Cour d'appel de Metz, 1 février 2018, 16/038711
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 16/038711 |
Date | 01 février 2018 |
Court | Cour d'appel de Metz (France) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RG No 16/03871
X...
C/
SAS LOCAM
ARRÊT No18/00034
COUR D'APPEL DE METZ
1ère Chambre
ARRÊT DU 01 FEVRIER 2018
APPELANT :
Monsieur Gilles X...
[...]
représenté par Me BETTENFELD, avocat à la Cour d'Appel de METZ
INTIMEE :
SAS LOCAM
[...]
représentée par Me BIVER-PATE, avocat à la Cour d'Appel de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur HITTINGER, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame STAECHELE, Conseiller
Madame DUSSAUD, Conseiller
Entendu en son rapport
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame BELLIARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier
DATE DES DÉBATS : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 05 Décembre 2017, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame STAECHELE, Conseiller et Madame DUSSAUD, Conseiller et magistrat chargé du rapport.
Ces Magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour pour l'arrêt être rendu le 01 Février 2018.
FAITS ET PROCEDURE ANTERIEURE
Le 21 décembre 2012, M. Gilles X... a conclu un contrat no[...] auprès de la société SAS LOCAM – Location Automobiles Matériel (la société LOCAM) ayant pour objet la location de matériel informatique en contrepartie du règlement de 21 loyers trimestriels de 1.435,20 euros TTC. Les biens ont été livrés selon procès-verbal de livraison et de conformité en date du 6 février 2013.
Par courrier recommandé du 20 septembre 2013, la société LOCAM a mis en demeure M. X... de régler la somme de 5.875,21 euros correspondant à des loyers impayés, intérêts de retard, indemnité et provision de loyer en cours, et ce, dans un délai de 8 jours, lui indiquant qu'à défaut la totalité de la créance deviendrait immédiatement exigible.
Par acte d'huissier du 30 novembre 2015, la société LOCAM a fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins de le voir condamner à lui payer la somme principale de 34.826,63 euros, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit.
M. X... n'a pas comparu.
Par jugement en date du 28 avril 2016, le tribunal de grande instance de Metz a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné M. X... à payer à la société LOCAM la somme de 34.826,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2013 pour la somme de 5.857,21 euros et pour le surplus à compter du 30 novembre 2015, outre la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les conditions contractuelles de résiliation due à un manquement contractuel du locataire étaient réunies, que le décompte des sommes dues par M. X... produit pas la société LOCAM n'était pas contesté et que l'article 12 des conditions générales prévoyait...
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