Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 12/03243
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 17 décembre 2014 |
| Docket Number | 12/03243 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00670
17 Décembre 2014
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RG No 12/ 03243
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH
20 Septembre 2012
11/ 083 C
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
dix sept Décembre deux mille quatorze
APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMEE INCIDENTE :
SELARL Y...-Z..., prise en la personne de Me Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3P
...
57050 LE BAN ST MARTIN
Représentée par Me NEDELEC, avocat au barreau de METZ substitué par Me BOULKAIBET, avocat au barreau de METZ
INTIMEE AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDENTE :
Madame Hélène X...
...
57230 BITCHE
Représentée par Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Me CABAILLOT, avocat au barreau de METZ
INTIMES :
Maître Nicolas A..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL 3 P
...
57000 METZ
Non comparant non représenté
CGEA AGS DE NANCY
96 rue St Georges
CS 50510
54008 NANCY CEDEX
Représenté par Me CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Me HACQUARD, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-José BOU, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier
ARRÊT :
réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant demande enregistrée le 11 février 2011, Hélène X...a fait attraire la société 3 P devant le conseil de prud'hommes de Forbach.
Après avoir, par jugement du 9 février 2011, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société 3 P en désignant en qualité de mandataire judiciaire la Selarl Y...-Z..., prise en la personne de Maître Christine Y..., et en qualité d'administrateur avec mission d'assistance Maître Nicolas A..., la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a, par jugement du 20 juillet 2012, arrêté un plan de continuation, nommant la Selarl Y...-Z...commissaire à l'exécution du plan.
Le conseil de prud'hommes de Forbach a, par jugement du 20 septembre 2012, statué comme suit :
" DECLARE hors de cause le CGEA-AGS de NANCY ;
DIT que...
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