Cour d'appel de Metz, 14 juin 2017, 16/01439
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 juin 2017 |
| Docket Number | 16/01439 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 17/ 00295
14 Juin 2017
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RG No 16/ 01439
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH
14 Mars 2016
14/ 0347 AD
--------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
quatorze Juin deux mille dix sept
APPELANTE :
Madame Patricia X...
...
...
Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
CEGEME-CENTRE DE GESTION DES METIERS
5 Boulevard de la Défense
57070 METZ
Représentée par Me Alexandra DUQUESNE-THEOBALD, avocat au barreau de METZ substitué par Me AUBRY, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Renée-Michèle OTT, Présidente de Chambre, chargé d'instruire l'affaire, en présence de Monsieur Jacques LAFOSSE, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Renée-Michèle OTT, Président de Chambre
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller
Monsieur Jacques LAFOSSE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Ralph TSENG
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Renée-Michèle OTT, Présidente de Chambre, et par Monsieur Ralph TSENG, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du conseil des prud'hommes de Forbach en date du 14 mars 2016 ;
Vu la déclaration d'appel de Mme Patricia X... en date du 5 mai 2016 ;
Vu les conclusions de Mme Patricia X..., en date du 24 février 2017 et déposées 1er mars 2017 ;
Vu les conclusions du Centre de Gestion des Métiers (CEGEME) en date du 27 mars 2017 et déposées le 3 avril 2017 ;
EXPOSE DU LITIGE
Mme Patricia X... a été engagée par un contrat à durée déterminée en date du 22 octobre 1991 par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Moselle (CEMA) en qualité d'aide comptable à temps partiel.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 avril 1992, Mme Patricia X... a ensuite été recrutée par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en qualité d'aide-comptable 2ème degré, à temps partiel, et affectée à Sarreguemines. Par un premier avenant en date du 1er septembre 1992, elle est passée à temps complet. Par un second avenant en date du 10 mars 1997, elle a été placée sous la responsabilité hiérarchique du directeur de la DIPECA et du directeur du CEGEME.
Par convention en date du 14 mars 2002, Mme Patricia X... a été détachée auprès de l'association CEGEME à Sarreguemines, en qualité de comptable, à compter du 1er avril 2002, pour une durée de trois années.
Dans le cadre de ce détachement, suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 mars 2002, Mme Patricia X... a été engagée par l'association CEGEME. L'article 5 de ce contrat fixe notamment son lieu de travail à Sarreguemines.
Ce détachement a fait l'objet de plusieurs renouvellements successifs et en dernier lieu, le 4 mars 2014, pour trois années.
Suivant une lettre en date du 5 juin 2014, l'association CEGEME a convoqué Mme Patricia X... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.
Le 17 juin 2014, Mme Patricia X... a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle.
Le 26 août 2014, Mme Patricia X... a saisi le conseil des prud'hommes de Forbach d'une demande de contestation du motif de son licenciement, ainsi que des critères et de l'ordre des licenciements tels que définis par l'employeur. Elle sollicite également la condamnation de l'association CEGEME au paiement d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Suivant jugement en date du 4 mars 2016, le conseil des prud'hommes de Forbach a débouté Mme Patricia X... de toutes ses demandes et l'association CEGEME de sa demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions sus-visées et reprises à l'audience, Mme Patricia X... demande d'annuler, et subsidiairement, d'infirmer le jugement entrepris, de dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et que les critères et l'ordre des licenciements ont été méconnus par l'employeur. Au visa de la convention collective des centres de gestion agréés, ainsi que des articles L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-5 du code du travail, Mme Patricia X... demande de condamner l'association CEGEME à lui payer les sommes suivantes :
-3 058, 58 € brut, à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-305, 85 € brut, au titre des congés payés afférents au préavis,
-9 666, 50 € brut, à titre d'indemnité de licenciement,
-36 000 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Par conclusions sus-visées et reprises à l'audience, l'association CEGEME demande de confirmer le jugement entrepris, en toutes ses dispositions, de dire ainsi que le licenciement de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse et qu'elle a respecté les critères de l'ordre des licenciements. L'association CEGEME demande de débouter Mme Patricia X... de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure...
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