Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 13/00595
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/00595 |
| Date | 17 décembre 2014 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00666
17 Décembre 2014
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RG No 13/ 00595
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE
23 Janvier 2013
12/ 0277 I
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
dix sept Décembre deux mille quatorze
APPELANTE :
SA SLAG prise en la personne de son représentant légal
59 Route de Metz
BP 70126
57103 THIONVILLE
Représentée par Me GOSSIN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur Raphaël A...
...
57300 AY SUR MOSELLE
Représenté par Me MARCHAND, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier
ARRÊT :
contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Thionville le 23 janvier 2013 ;
Vu la déclaration d'appel de la SOCIETE LORRAINE D'AGREGATS, ci-après désignée SLAG, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 20 février 2013 ;
Vu les conclusions de M Raphaël A...datées du 10 juin 2014 et déposées le 11 juin 2014 ;
Vu les conclusions de la société SLAG datées du 10 juillet 2014 et déposées le 3 novembre 2014 ;
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EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée, la société SLAG a engagé M A... comme mécanicien à compter du 1er octobre 2007.
Par lettre du 18 juillet 2012, la société SLAG a fait savoir à M A... qu'elle le licenciait.
Saisi par M A... qui contestait son licenciement et demandait paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, le conseil de prud'hommes de Thionville, par le jugement susvisé, dit que le licenciement s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société SALG à payer à M A... la somme de 22 400 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et la somme de 500 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, la société SLAG demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville, de...
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