Cour d'appel de Metz, 1 février 2018, 17/008331
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 17/008331 |
| Date | 01 février 2018 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Minute no 18/00036
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G : 17/00833
X...
C/
Etablissement Public FONCIER DE LORRAINE (EPFL) LORRAINE
COUR D'APPEL DE METZ
1èRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 01 FEVRIER 2018
APPELANT :
Monsieur Giuseppe X...
[...]
Représenté par Me Stéphane FARAVARI ,avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/003592 du 11/05/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)
INTIMÉE :
Etablissement Public FONCIER DE LORRAINE (EPFL) représenté par son représentant légal
[...]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE , avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur HITTINGER, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame DUSSAUD, Conseiller entendu en son rapport
Monsieur LAFOSSE, Conseiller
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M. Jérôme FOURNIER
DATE DES DÉBATS : Audience publique du 01 Février 2018
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 01 Février 2018.
Vu le jugement rendu le 31 août 2015 par le tribunal de grande instance de Thionville qui a statué comme suit :
"Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable le courrier de Me Jean-Philippe Lahorgue , adressé au président d'audience et reçu au greffe le 23 juillet 2015 ;
REJETTE la demande présentée par Giuseppe X... tendant à ce que la Cour de justice de l'Union Européenne soit saisie d'une question préjudicielle ;
CONSTATE qu'en l'espèce, n'ont pas été soulevées par écrit l'éventuelle irrégularité de la constitution de Maître Jean-Philippe Lahorgue - et partant l'éventuelle irrecevabilité des conclusions que celui-ci a déposées au soutien des intérêts de Giuseppe X... ;
DIT qu'il n'y a pas prescription de la demande en indemnité d'éviction ;
CONDAMNE Giuseppe X... à payer à l'EPFL, sur le fondement de l'article L.145-18 du code de commerce, pour la période allant du 18 mai 2012 jusqu'à libération des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel et indexée comme lui ;
DIT qu'il conviendra d'en déduire la somme de 381,12 euros par mois que Giuseppe X... justifie avoir versé tous les mois, de janvier 2013 à décembre 2013, à titre "indemnité d'occupation précaire" ;
DIT que les intérêts au taux légal sur les échéances échues et restées impayées de l'indemnité mensuelle d'occupation ne commencent à courir qu'à compter...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G : 17/00833
X...
C/
Etablissement Public FONCIER DE LORRAINE (EPFL) LORRAINE
COUR D'APPEL DE METZ
1èRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 01 FEVRIER 2018
APPELANT :
Monsieur Giuseppe X...
[...]
Représenté par Me Stéphane FARAVARI ,avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/003592 du 11/05/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)
INTIMÉE :
Etablissement Public FONCIER DE LORRAINE (EPFL) représenté par son représentant légal
[...]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE , avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur HITTINGER, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame DUSSAUD, Conseiller entendu en son rapport
Monsieur LAFOSSE, Conseiller
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M. Jérôme FOURNIER
DATE DES DÉBATS : Audience publique du 01 Février 2018
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 01 Février 2018.
Vu le jugement rendu le 31 août 2015 par le tribunal de grande instance de Thionville qui a statué comme suit :
"Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable le courrier de Me Jean-Philippe Lahorgue , adressé au président d'audience et reçu au greffe le 23 juillet 2015 ;
REJETTE la demande présentée par Giuseppe X... tendant à ce que la Cour de justice de l'Union Européenne soit saisie d'une question préjudicielle ;
CONSTATE qu'en l'espèce, n'ont pas été soulevées par écrit l'éventuelle irrégularité de la constitution de Maître Jean-Philippe Lahorgue - et partant l'éventuelle irrecevabilité des conclusions que celui-ci a déposées au soutien des intérêts de Giuseppe X... ;
DIT qu'il n'y a pas prescription de la demande en indemnité d'éviction ;
CONDAMNE Giuseppe X... à payer à l'EPFL, sur le fondement de l'article L.145-18 du code de commerce, pour la période allant du 18 mai 2012 jusqu'à libération des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel et indexée comme lui ;
DIT qu'il conviendra d'en déduire la somme de 381,12 euros par mois que Giuseppe X... justifie avoir versé tous les mois, de janvier 2013 à décembre 2013, à titre "indemnité d'occupation précaire" ;
DIT que les intérêts au taux légal sur les échéances échues et restées impayées de l'indemnité mensuelle d'occupation ne commencent à courir qu'à compter...
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