Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, 22/083121
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/083121 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/08312 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVH3
Nom du ressortissant :
[S] [W]
[W]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 15 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [S] [W]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
comparant assisté de Maître Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, commis d'office et de Madame [K] [O], interprète en langue arabe, liste CESEDA, serment préalablement prêté ;
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Décembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Des obligations de quitter le territoire français sans délai pendant 18 mois ont été notifiées à M. [S] [W] le 30 octobre 2021 par le préfet du Rhône et le 12 août 2022 par le préfet du Val de Marne.
Par décision du 14 octobre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 16 octobre 2022 confirmée en appel le 18 octobre 2022 et par ordonnance en date du 13 novembre 2022, confirmée en appel le 15 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [S] [W] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 12 décembre 2022, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Dans son ordonnance du 13 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention du...
Nom du ressortissant :
[S] [W]
[W]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 15 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [S] [W]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
comparant assisté de Maître Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, commis d'office et de Madame [K] [O], interprète en langue arabe, liste CESEDA, serment préalablement prêté ;
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Décembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Des obligations de quitter le territoire français sans délai pendant 18 mois ont été notifiées à M. [S] [W] le 30 octobre 2021 par le préfet du Rhône et le 12 août 2022 par le préfet du Val de Marne.
Par décision du 14 octobre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 16 octobre 2022 confirmée en appel le 18 octobre 2022 et par ordonnance en date du 13 novembre 2022, confirmée en appel le 15 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [S] [W] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 12 décembre 2022, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Dans son ordonnance du 13 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention du...
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