Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/030651
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/030651 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : No RG 22/03065 No Portalis DBVX-V-B7G-OIMQ
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT-ETIENNE
du 18 mars 2022
Au fond
RG : 2022/861
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANT :
Monsieur [M] [X]
représenté par M. [X] [G]
[C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022, assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi no91-647du 10 juillet 1991et les articles 56,57, 58,59 et 60 du décret no91-1266 du 19 décembre...
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT-ETIENNE
du 18 mars 2022
Au fond
RG : 2022/861
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANT :
Monsieur [M] [X]
représenté par M. [X] [G]
[C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022, assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi no91-647du 10 juillet 1991et les articles 56,57, 58,59 et 60 du décret no91-1266 du 19 décembre...
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