Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, 22/083161
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/083161 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/08316 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVID
Nom du ressortissant :
[T] [E]
[E]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 15 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [E]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4] - (Guinée)
de nationalité Guineénne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3]
comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Décembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 14 octobre 2022 les services de police étaient requis à intervenir pour un individu qui semait le trouble [Adresse 6] avec un couteau qu'il brandissait. Ils interpellaient [T] [E] qui était placé en garde à vue.
Le 15 octobre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée à [T] [E] par le préfet du Rhône.
Par jugement en date du 19 octobre 2022 le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle le préfet du Rhône avait prononcé une interdiction de retour pendant 18 mois.
Le 15 octobre 2022, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[T] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 17 octobre 2022, confirmée en appel le 19 octobre 2022 et par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [T] [E] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 13 décembre...
Nom du ressortissant :
[T] [E]
[E]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 15 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [E]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4] - (Guinée)
de nationalité Guineénne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3]
comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Décembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 14 octobre 2022 les services de police étaient requis à intervenir pour un individu qui semait le trouble [Adresse 6] avec un couteau qu'il brandissait. Ils interpellaient [T] [E] qui était placé en garde à vue.
Le 15 octobre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée à [T] [E] par le préfet du Rhône.
Par jugement en date du 19 octobre 2022 le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle le préfet du Rhône avait prononcé une interdiction de retour pendant 18 mois.
Le 15 octobre 2022, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[T] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 17 octobre 2022, confirmée en appel le 19 octobre 2022 et par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [T] [E] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 13 décembre...
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