Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/037841
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/037841 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : No RG 22/03784 - No Portalis DBVX-V-B7G-OKFD
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT ETIENNE
du 25 avril 2022
Au fond
RG : 2022-01380
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANTE :
Madame [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assistée de Me Djamila BENAICHATA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022, assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi...
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT ETIENNE
du 25 avril 2022
Au fond
RG : 2022-01380
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANTE :
Madame [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assistée de Me Djamila BENAICHATA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022, assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi...
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