Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/017561
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/017561 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/01756 - No Portalis DBVX-V-B7G-OFEP
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT ETIENNE
du 15 février 2022
Au fond
RG : 2022/444
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANTE :
Madame [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Audrey RIVAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022 assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 69,70,71,72,73 et 74 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020,
Vu le recours exercé le 22 Février 2022 par [Y] [E] contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT ETIENNE près le tribunal judiciaire, en date du 15 février 2022, lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 % ;
[Code nature affaire : 241 : TJ SAINT ETIENNE - assistance éducative (JE)]
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :
1o Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;
2o De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ;
3o De la composition du foyer fiscal.
Vu les dispositions de l'article 4 du décret no2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, selon lesquelles par dérogation à l'article 3, lorsqu'à la date de la demande les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d'un changement de situation, de ceux qui avaient été pris en compte pour établir...
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT ETIENNE
du 15 février 2022
Au fond
RG : 2022/444
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANTE :
Madame [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Audrey RIVAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022 assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 69,70,71,72,73 et 74 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020,
Vu le recours exercé le 22 Février 2022 par [Y] [E] contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT ETIENNE près le tribunal judiciaire, en date du 15 février 2022, lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 % ;
[Code nature affaire : 241 : TJ SAINT ETIENNE - assistance éducative (JE)]
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :
1o Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;
2o De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ;
3o De la composition du foyer fiscal.
Vu les dispositions de l'article 4 du décret no2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, selon lesquelles par dérogation à l'article 3, lorsqu'à la date de la demande les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d'un changement de situation, de ceux qui avaient été pris en compte pour établir...
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