Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/082531

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date13 décembre 2022
Docket Number22/082531
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
No RG 22/08253 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVDR

Nom du ressortissant :
[C] [Y]



[Y]
C/
PREFET DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 13 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [C] [Y]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) (99000)
de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5]

comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [I] [H], interprète en langue arabe experte près la cour d'appel de LYON,

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU RHONE

[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,


Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Décembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :


FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêté en date du 16 octobre 2022 la préfète de la Loire a pris un arrêté portant décision de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Le 10 novembre 2022, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [C] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du 18 octobre 2022, confirmée en appel le 20 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [C] [Y] pour une durée de vingt-huit jours.

Suivant requête du 09 décembre 2022, reçue le jour même à 14 heures 48, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 10 décembre 2022 à 13 heures 35 le juge des libertés et de la détention du tribunal...

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