Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/082561
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/082561 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/08256 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVDV
Nom du ressortissant :
[F] [I] [Y] [X]
[Y] [X]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, lors des débats et de Charlotte COMBAL, greffier, lors de la mise à disposition,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [F] [I] [Y] [X]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 5] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
comparant assisté de Maître Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, choisi
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Décembre 2022 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 09 septembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [F] [I] [Y] [X] par le préfet du Rhône.
Par jugement en date du 20 septembre 2022 le tribunal administratif a rejeté le recours formé par [F] [I] [Y] [X] et validé l'arrêté préfectoral.
Le 09 septembre 2022 le préfet du Rhône a pris un arrêté d'assignation à résidence de [F] [I] [Y] [X], décision notifiée le jour même à l'intéressé.
Suivant procès-verbal en date du 21 septembre 2022 les services de police constataient la carence de [F] [I] [Y] [X] qui ne s'était pas présenté les 15 et 19 septembre 2022.
Le 11 octobre 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la préfecture à requérir les services de police afin d'effectuer une visite domiciliaire.
Le 12 octobre 2022, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [F] [I] [Y] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de...
Nom du ressortissant :
[F] [I] [Y] [X]
[Y] [X]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, lors des débats et de Charlotte COMBAL, greffier, lors de la mise à disposition,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [F] [I] [Y] [X]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 5] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
comparant assisté de Maître Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, choisi
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Décembre 2022 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 09 septembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [F] [I] [Y] [X] par le préfet du Rhône.
Par jugement en date du 20 septembre 2022 le tribunal administratif a rejeté le recours formé par [F] [I] [Y] [X] et validé l'arrêté préfectoral.
Le 09 septembre 2022 le préfet du Rhône a pris un arrêté d'assignation à résidence de [F] [I] [Y] [X], décision notifiée le jour même à l'intéressé.
Suivant procès-verbal en date du 21 septembre 2022 les services de police constataient la carence de [F] [I] [Y] [X] qui ne s'était pas présenté les 15 et 19 septembre 2022.
Le 11 octobre 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la préfecture à requérir les services de police afin d'effectuer une visite domiciliaire.
Le 12 octobre 2022, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [F] [I] [Y] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de...
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