Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2022, 22/084161

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date20 décembre 2022
Docket Number22/084161
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
No RG 22/08416 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVPI

Nom du ressortissant :
[R] [T] [U]


[U]
C/
PREFET DE LA LOIRE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnances du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 et du 16 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 20 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [R] [T] [U] se disant [W] à l'audience
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne se disant de nationalité marocaine lors de l'audience

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]


comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office et de Monsieur [S] [O], interprète en langue arabe inscrit sur la liste CESEDA, serment préalablement prêté ;


ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LA LOIRE

[Adresse 2]
[Localité 3]


non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Décembre 2022 à 16heures30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 mars 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [R] [T] [U] par le préfet du Rhône.

Le même jour, un arrêté d'assignation à résidence a été notifié à [R] [T] [U].

Suivant procès-verbal en date du 10 mai 2022, les services de police du Rhône ont constataté la carence de [R] [T] [U].

Le 24 juin 2022, [R] [T] [U] a été placé en garde à vue pour des faits de violences avec arme, rébellion, dégradation de biens public et violation de domicile.

Par arrêté du 24 juin 2022, [R] [T] [U] était de nouveau assigné à résidence par l'autorité préfectorale.

Suivant procès-verbal en date du 29 juillet 2022, les services de police de la Loire constataient la carence de [R] [T] [U].

Le 18 octobre 2022, [R] [T] [U] était placé en garde à vue pour des faits de violences et se présentait aux services de police sous une autre identité.

Le 19...

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