Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2022, 22/084151
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/084151 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/08415 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVPH
Nom du ressortissant :
[D] [S]
[S]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnances du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 et du 16 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet,
APPELANT :
M. [D] [S]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 3]
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 2]
Ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Décembre 2022 à 16heures30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 juillet 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 12 mois a été notifiée à [D] [S] par le préfet du Rhône.
Par arrêtés des 29 août 2022 et 03 décembre 2022 le préfet du Rhône a assigné à résidence [D] [S].
Suivant procès-verbal en date du 04 octobre 2022 les policiers ont constaté que [D] [S] ne s'était pas présenté les 29 septembre et 03 octobre 2022.
Le 14 décembre 2022 [D] [S] était interpellé suite à un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la République dans le cadre d'une opération de sécurisation dans le secteur de la [Adresse 5] et placé en garde à vue pour être porteur d'une bombe lacrymogène d'une capacité de 50ml, garde à vue à l'issue de laquelle le procureur de la République décidait d'une ordonnance pénale délictuelle sans date.
Le 15 décembre 2022, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [D] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dans son ordonnance du 17 décembre 2022 à 11 heures 21, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à...
Nom du ressortissant :
[D] [S]
[S]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnances du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 et du 16 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet,
APPELANT :
M. [D] [S]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 3]
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 2]
Ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Décembre 2022 à 16heures30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 juillet 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 12 mois a été notifiée à [D] [S] par le préfet du Rhône.
Par arrêtés des 29 août 2022 et 03 décembre 2022 le préfet du Rhône a assigné à résidence [D] [S].
Suivant procès-verbal en date du 04 octobre 2022 les policiers ont constaté que [D] [S] ne s'était pas présenté les 29 septembre et 03 octobre 2022.
Le 14 décembre 2022 [D] [S] était interpellé suite à un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la République dans le cadre d'une opération de sécurisation dans le secteur de la [Adresse 5] et placé en garde à vue pour être porteur d'une bombe lacrymogène d'une capacité de 50ml, garde à vue à l'issue de laquelle le procureur de la République décidait d'une ordonnance pénale délictuelle sans date.
Le 15 décembre 2022, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [D] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dans son ordonnance du 17 décembre 2022 à 11 heures 21, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à...
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