Cour d'appel de Lyon, 3 janvier 2023, 23/000121
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 janvier 2023 |
| Docket Number | 23/000121 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 23/00012 - No Portalis DBVX-V-B7H-OWMG
Nom du ressortissant :
[U] [D]
[D]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [U] [D]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
comparant assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, commis d'office, substitué par Me Marie GUILLAUME avocat au barreau de LYON et avec le concours de Madame [Z] [I], interprète en langue arabe inscrite sur la liste CESEDA, serment préalablement prêté ;
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d'une interdiction de retour de 36 mois a été notifiée à [U] [D] le 20 juillet 2020 par le préfet du Rhône.
Le 04 mars 2021, [U] [D] était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [U] [D] le 10 décembre 2021 par le préfet du Rhône.
Par arrêté en date du 02 juin 2022, [U] [D] était assigné à résidence dans le département du Rhône.
Suivant procès-verbal en date du 15 juin 2022, les policiers constataient la carence de M. [D] qui ne s'était pas présenté pour signer les 06, 09 et 13 juin 2022.
Par décision en date du 31 octobre 2022 l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 02...
Nom du ressortissant :
[U] [D]
[D]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [U] [D]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
comparant assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, commis d'office, substitué par Me Marie GUILLAUME avocat au barreau de LYON et avec le concours de Madame [Z] [I], interprète en langue arabe inscrite sur la liste CESEDA, serment préalablement prêté ;
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d'une interdiction de retour de 36 mois a été notifiée à [U] [D] le 20 juillet 2020 par le préfet du Rhône.
Le 04 mars 2021, [U] [D] était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [U] [D] le 10 décembre 2021 par le préfet du Rhône.
Par arrêté en date du 02 juin 2022, [U] [D] était assigné à résidence dans le département du Rhône.
Suivant procès-verbal en date du 15 juin 2022, les policiers constataient la carence de M. [D] qui ne s'était pas présenté pour signer les 06, 09 et 13 juin 2022.
Par décision en date du 31 octobre 2022 l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 02...
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