Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/082501
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/082501 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/08250 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVDM
Nom du ressortissant :
[L] [E]
[E]
C/
PREFET DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, lors des débats et de Charlotte COMBAL, greffier, lors de la mise à disposition,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [L] [E]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (AZERBAIDJAN)
de nationalité Azerbaïdjanaise
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 5]
comparant assisté de Maître Amélie LAFORET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et de Madame [O] [P], interprète en langue azeri inscrite sur la liste CESEDA, serment préalablement prêté,
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA LOIRE
[Adresse 2]
...
Nom du ressortissant :
[L] [E]
[E]
C/
PREFET DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, lors des débats et de Charlotte COMBAL, greffier, lors de la mise à disposition,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [L] [E]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (AZERBAIDJAN)
de nationalité Azerbaïdjanaise
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 5]
comparant assisté de Maître Amélie LAFORET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et de Madame [O] [P], interprète en langue azeri inscrite sur la liste CESEDA, serment préalablement prêté,
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA LOIRE
[Adresse 2]
...
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