Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/082501

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date13 décembre 2022
Docket Number22/082501
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
No RG 22/08250 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVDM

Nom du ressortissant :
[L] [E]



[E]

C/
PREFET DE LA LOIRE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, lors des débats et de Charlotte COMBAL, greffier, lors de la mise à disposition,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 13 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [E]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (AZERBAIDJAN)
de nationalité Azerbaïdjanaise

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 5]


comparant assisté de Maître Amélie LAFORET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et de Madame [O] [P], interprète en langue azeri inscrite sur la liste CESEDA, serment préalablement prêté,

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LA LOIRE

[Adresse 2]
[Localité 3]


non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,


Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Décembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision en date du 11 novembre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire en date du 07 octobre 2022 portant retrait de son autorisation provisoire de séjour et portant obligation pour [L] [E] de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an, décision notifiée le 21 octobre 2022.

Par ordonnance du 13 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [L] [E] pour une durée de vingt-huit jours.

Suivant requête du 10 décembre 2022, reçue le jour même à 14 heures 53, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour...

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