Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/082451

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date13 décembre 2022
Docket Number22/082451
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
No RG 22/08245 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVC6

Nom du ressortissant :
[U] [B]



[B]

C/
PREFET DE LA LOIRE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 13 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [U] [B]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 5]


comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [F] [Y], interprète en langue arabe experte près la cour d'appel de LYON,

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LA LOIRE

[Adresse 2]
[Localité 3]


non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,


Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Décembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 11 octobre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par ordonnance du 13 octobre 2022 confirmée en appel le 16 octobre 2022 et par ordonnance du 10 novembre 2022, confirmée en appel le 14 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [B] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Suivant requête du 09 décembre 2022, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 10 décembre 2022 à 13heures35 a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le...

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