Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/082671
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/082671 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/08267 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVEK
Nom du ressortissant :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]
C/
[S] ET LE PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, lors des débats et de Charlotte COMBAL, greffier, lors du délibéré,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5] (RHONE)
représenté par le parquet général de [Localité 5]
ET
INTIMÉS :
M. [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry
comparant assisté de Me Thomas FOURREY, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Décembre 2022 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 13 octobre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant trois ans notifiée à M. [S] le 02 février 2022 par le préfet de la Savoie.
Par ordonnance du 15 octobre 2022 confirmée en appel le 18 octobre 2022 et par ordonnance du 12 novembre 2022, confirmée en appel le 15 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [S] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 11 décembre 2022, reçue le jour même à 15 heures 04, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux...
Nom du ressortissant :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]
C/
[S] ET LE PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, lors des débats et de Charlotte COMBAL, greffier, lors du délibéré,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5] (RHONE)
représenté par le parquet général de [Localité 5]
ET
INTIMÉS :
M. [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry
comparant assisté de Me Thomas FOURREY, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Décembre 2022 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 13 octobre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant trois ans notifiée à M. [S] le 02 février 2022 par le préfet de la Savoie.
Par ordonnance du 15 octobre 2022 confirmée en appel le 18 octobre 2022 et par ordonnance du 12 novembre 2022, confirmée en appel le 15 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [S] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 11 décembre 2022, reçue le jour même à 15 heures 04, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux...
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