Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2022, 22/085021
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/085021 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/08502 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVUR
Nom du ressortissant :
[J] [U] [K]
[K]
C/
PREFET DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 et du 16décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, Greffier lors des débats et de Charlotte COMBAL, greffier, lors de la mise à disposition,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 21 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [J] [U] [K]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] (KOSOVO)
de nationalité Kosovare
Actuellement retenu au [Adresse 4]
comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, choisi
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Décembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
[J] [U] [K] a formé des demandes d'asile et de réexamen de demandes d'asile qui ont été rejetées par ordonnances de la cour nationale du droit d'asile les 16 mars 2017 et 29 mars 2018.
Le 14 septembre 2018 le préfet de la Loire a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour formé par [J] [U] [K] et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, décision notifiée le 15 septembre 2018.
Par jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 2019 la requête en annulation de la décision préfectorale formée par [J] [U] [K] a été rejetée.
Le 07 février 2020, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [J] [U] [K] par la préfète de la Loire. Le même jour la préfète de la Loire a assigné à résidence M. [K].
Par jugement du 13 février 2020 le tribunal administratif a rejeté le recours formé par [J] [U] [K] contre ces trois décisions et a validé ainsi l'obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de renvoi et l'assignation à résidence.
...
Nom du ressortissant :
[J] [U] [K]
[K]
C/
PREFET DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 et du 16décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, Greffier lors des débats et de Charlotte COMBAL, greffier, lors de la mise à disposition,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 21 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [J] [U] [K]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] (KOSOVO)
de nationalité Kosovare
Actuellement retenu au [Adresse 4]
comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, choisi
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Décembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
[J] [U] [K] a formé des demandes d'asile et de réexamen de demandes d'asile qui ont été rejetées par ordonnances de la cour nationale du droit d'asile les 16 mars 2017 et 29 mars 2018.
Le 14 septembre 2018 le préfet de la Loire a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour formé par [J] [U] [K] et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, décision notifiée le 15 septembre 2018.
Par jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 2019 la requête en annulation de la décision préfectorale formée par [J] [U] [K] a été rejetée.
Le 07 février 2020, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [J] [U] [K] par la préfète de la Loire. Le même jour la préfète de la Loire a assigné à résidence M. [K].
Par jugement du 13 février 2020 le tribunal administratif a rejeté le recours formé par [J] [U] [K] contre ces trois décisions et a validé ainsi l'obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de renvoi et l'assignation à résidence.
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