Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2022, 22/084131
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/084131 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/08413 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVPE
Nom du ressortissant :
[V] [B] [M]
[M]
C/
PREFET DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnances du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 et du 16 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet,
APPELANT :
M. [V] [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1993 à SETIF
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
ayant comme avocat Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU PUY DE DOME
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant comme avocat la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Décembre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté en date du 22 septembre 2021 le préfet de police de Paris a notifié à [V] [B] [M] une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours.
Par arrêté en date du 07 décembre 2021 le préfet du Puy de Dôme a notifié à [V] [B] [M] une assignation à résidence dans l'arrondissement de [Localité 3].
Suivant procès-verbal en date du 17 décembre 2021 les services de police constataient la carence de pointage de [V] [B] [M].
Le 14 juin 2022 [V] [B] [M] était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et par jugement du 11 août 2022, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le condamnait à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence, port d'arme prohibé, et vol avec dégradation et transport illicite, détention illicite et acquisition illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur des listes I et II ou classées comme psychotrope.
Le 23 septembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [V] [B] [M] par le préfet du Puy-de-Dôme avec le truchement d'un interprète.
Le 15...
Nom du ressortissant :
[V] [B] [M]
[M]
C/
PREFET DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnances du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 et du 16 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet,
APPELANT :
M. [V] [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1993 à SETIF
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
ayant comme avocat Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU PUY DE DOME
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant comme avocat la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Décembre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté en date du 22 septembre 2021 le préfet de police de Paris a notifié à [V] [B] [M] une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours.
Par arrêté en date du 07 décembre 2021 le préfet du Puy de Dôme a notifié à [V] [B] [M] une assignation à résidence dans l'arrondissement de [Localité 3].
Suivant procès-verbal en date du 17 décembre 2021 les services de police constataient la carence de pointage de [V] [B] [M].
Le 14 juin 2022 [V] [B] [M] était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et par jugement du 11 août 2022, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le condamnait à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence, port d'arme prohibé, et vol avec dégradation et transport illicite, détention illicite et acquisition illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur des listes I et II ou classées comme psychotrope.
Le 23 septembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [V] [B] [M] par le préfet du Puy-de-Dôme avec le truchement d'un interprète.
Le 15...
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