Cour d'appel de Lyon, 3 janvier 2023, 23/000161
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 janvier 2023 |
| Docket Number | 23/000161 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 23/00016 - No Portalis DBVX-V-B7H-OWMO
Nom du ressortissant :
[I] [P]
[P]
C/
PREFET DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [P]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
Absent,représenté par Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office,
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU PUY DE DOME
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 19 juillet 2019 [I] [P] a été remis aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Le jour même [I] [P] a déclaré être revenu sur le territoire français.
Le 28 août 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 1 an a été notifiée à [I] [P] par le préfet du Puy-de-Dôme.
Le 28 août 2022 le préfet du Puy-de-Dôme a assigné à résidence [I] [P] dans l'arrondissement de [Localité 3] avec obligation de pointage quotidienne, décision notifiée le jour même avec l'aide d'un interprète.
Le 09 septembre 2022 les policiers en fonction au commissariat de [Localité 3] ont relevé la carence de l'intéressé dans son obligation de pointage qui n'a jamais été respectée.
Le 02 décembre 2022 [I] [P] faisait l'objet d'un contrôle d'identité puis était placé en retenue.
Le 02 décembre 2022 le préfet du Puy -de-Dôme a pris un arrêté portant prorogation de l'interdiction de retour pour deux ans, portant ainsi la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire à 3 ans, décision notifiée à l'intéressé le jour même avec le truchement d'un interprète.
Le 02 décembre 2022...
Nom du ressortissant :
[I] [P]
[P]
C/
PREFET DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [P]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
Absent,représenté par Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office,
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU PUY DE DOME
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 19 juillet 2019 [I] [P] a été remis aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Le jour même [I] [P] a déclaré être revenu sur le territoire français.
Le 28 août 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 1 an a été notifiée à [I] [P] par le préfet du Puy-de-Dôme.
Le 28 août 2022 le préfet du Puy-de-Dôme a assigné à résidence [I] [P] dans l'arrondissement de [Localité 3] avec obligation de pointage quotidienne, décision notifiée le jour même avec l'aide d'un interprète.
Le 09 septembre 2022 les policiers en fonction au commissariat de [Localité 3] ont relevé la carence de l'intéressé dans son obligation de pointage qui n'a jamais été respectée.
Le 02 décembre 2022 [I] [P] faisait l'objet d'un contrôle d'identité puis était placé en retenue.
Le 02 décembre 2022 le préfet du Puy -de-Dôme a pris un arrêté portant prorogation de l'interdiction de retour pour deux ans, portant ainsi la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire à 3 ans, décision notifiée à l'intéressé le jour même avec le truchement d'un interprète.
Le 02 décembre 2022...
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