Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/016951

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date13 décembre 2022
Docket Number22/016951
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
No RG 22/01695 - No Portalis DBVX-V-B7G-OE7Y




décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de LYON
du 02 février 2022
Au fond

RG : 2022/00554



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022


APPELANT :

Monsieur [U] [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]


assisté de Me Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, avocat au barreau de LYON




Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022 assisté(e) de Manon CHINCHOLE, greffier,

Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 69,70,71,72,73 et 74 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020,

Vu le recours exercé le 16 Février 2022 par [U] [N] [F] contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LYON près le tribunal judiciaire, en date du 02 février 2022, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif qu'elle ne remplit pas les conditions de ressources fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991,
ou
lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de ...%, dans le litige l'opposant à
[Code nature affaire : 25A : TI - surendettement]

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,

Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées aux débats,

[articles à choisir en fonction du dossier]:

Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :
1o Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;
2o De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ;
3o De la composition du foyer fiscal.


Vu les dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles l'appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants :
1o La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;
2o La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.


Vu les dispositions...

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