Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/016951
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/016951 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/01695 - No Portalis DBVX-V-B7G-OE7Y
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de LYON
du 02 février 2022
Au fond
RG : 2022/00554
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANT :
Monsieur [U] [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, avocat au barreau de LYON
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022 assisté(e) de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 69,70,71,72,73 et 74 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020,
Vu le recours exercé le 16 Février 2022 par [U] [N] [F] contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LYON près le tribunal judiciaire, en date du 02 février 2022, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif qu'elle ne remplit pas les conditions de ressources fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991,
ou
lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de ...%, dans le litige l'opposant à
[Code nature affaire : 25A : TI - surendettement]
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées aux débats,
[articles à choisir en fonction du dossier]:
Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de...
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de LYON
du 02 février 2022
Au fond
RG : 2022/00554
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANT :
Monsieur [U] [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, avocat au barreau de LYON
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022 assisté(e) de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 69,70,71,72,73 et 74 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020,
Vu le recours exercé le 16 Février 2022 par [U] [N] [F] contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LYON près le tribunal judiciaire, en date du 02 février 2022, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif qu'elle ne remplit pas les conditions de ressources fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991,
ou
lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de ...%, dans le litige l'opposant à
[Code nature affaire : 25A : TI - surendettement]
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées aux débats,
[articles à choisir en fonction du dossier]:
Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de...
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