Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2022, 22/043401
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 14 juin 2022 |
Docket Number | 22/043401 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/04340
No Portalis DBVX-V-B7G-OLOJ
Nom du ressortissant :
[Y] [U] [W]
[U] [W]
C/
PRÉFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 03 janvier 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 14 Juin 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Y] [U] [W]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (NIGERIA)
de nationalité Nigériane
Actuellement retenu au [Adresse 5]
comparant, assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, choisi, et avec le concours de Monsieur [O] [N], interprète en langue anglaise inscrit sur liste CESEDA, serment prêté à l'audience,
ET
INTIME :
M. PRÉFET DE LA SAVOIE
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Juin 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 14 avril 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [U] [W], se déclarant de nationalité nigériane, en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2022 par lequel le préfet de la Savoie a fait obligation à [Y] [U] [W] de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 2 ans.
Par décision du 16 avril 2022, confirmée en appel le 20 avril 2022 et par décision du 14 mai 2022 confirmée en appel le 17 mai 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation du maintien de [Y] [U] [W] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 12 juin 2022, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de...
No Portalis DBVX-V-B7G-OLOJ
Nom du ressortissant :
[Y] [U] [W]
[U] [W]
C/
PRÉFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 03 janvier 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 14 Juin 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Y] [U] [W]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (NIGERIA)
de nationalité Nigériane
Actuellement retenu au [Adresse 5]
comparant, assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, choisi, et avec le concours de Monsieur [O] [N], interprète en langue anglaise inscrit sur liste CESEDA, serment prêté à l'audience,
ET
INTIME :
M. PRÉFET DE LA SAVOIE
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Juin 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 14 avril 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [U] [W], se déclarant de nationalité nigériane, en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2022 par lequel le préfet de la Savoie a fait obligation à [Y] [U] [W] de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 2 ans.
Par décision du 16 avril 2022, confirmée en appel le 20 avril 2022 et par décision du 14 mai 2022 confirmée en appel le 17 mai 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation du maintien de [Y] [U] [W] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 12 juin 2022, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de...
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