Cour d'appel de Lyon, 9 août 2022, 22/057691
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 août 2022 |
| Docket Number | 22/057691 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/05769
No Portalis DBVX-V-B7G-OPBW
Nom du ressortissant :
[Z] [C]
[C]
C/
PRÉFET DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 AOÛT 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Georges PÉGEON, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 09 Août 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3]
de nationalité Française
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5]
comparant assisté de Maître Karima SAIDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [Y] interprète en langue arabe inscrite sur liste CESEDA
ET
INTIME :
M. PRÉFET DU RHÔNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Août 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcés l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 18 mois a été notifiée à [Z] [C] le 5 août 2022 par le préfet du Rhône.
Par décision du 5 août 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Z] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures à compter du 6 août 2022.
Suivant requête du 6 août 2022 reçue à 15h12, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[Z] [C] pour une durée de vingt-huit jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 août 2022 10h26 a :
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
- déclaré régulière la...
No Portalis DBVX-V-B7G-OPBW
Nom du ressortissant :
[Z] [C]
[C]
C/
PRÉFET DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 AOÛT 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Georges PÉGEON, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 09 Août 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3]
de nationalité Française
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5]
comparant assisté de Maître Karima SAIDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [Y] interprète en langue arabe inscrite sur liste CESEDA
ET
INTIME :
M. PRÉFET DU RHÔNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Août 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcés l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 18 mois a été notifiée à [Z] [C] le 5 août 2022 par le préfet du Rhône.
Par décision du 5 août 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Z] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures à compter du 6 août 2022.
Suivant requête du 6 août 2022 reçue à 15h12, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[Z] [C] pour une durée de vingt-huit jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 août 2022 10h26 a :
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
- déclaré régulière la...
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