Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2022, 22/044331

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date20 juin 2022
Docket Number22/044331
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 20 Juin 2022
statuant en matière de soins psychiatriques


No RG 22/04433 - No Portalis DBVX-V-B7G-OLV2

Appel contre une décision rendue le 02 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention de Lyon.


APPELANTE :

Mme [R] [C]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5]
de nationalité française
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [6]

comparante, assistée de Maître Brice DANDOIS, avocat au barreau de Lyon, commis d'office


INTIME :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]
[Adresse 2]
69008 [Localité 4]

non comparant, régulièrement convoqué, non représenté


Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.

*********

Nous, Stéphanie ROBIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 décembre 2021 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, pendant les débats tenus en audience publique,

Ordonnance prononcée le 20 juin 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signée par Stéphanie ROBIN, conseiller, et par Manon CHINCHOLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


**********************

Par décision du 25 mai 2022, le directeur de l'hôpital [6] a prononcé la transformation, d'une mesure de soins à la demande d'un tiers, sous forme de programme de soins, en hospitalisation complète conformément aux articles L 3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique, de :
Mme [C] [R], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 4].

Par requête en date du 30 mai 2022, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.

Par ordonnance rendue le 2 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Mme [C], sans son consentement, pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de 12 jours.

Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 15 juin...

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