Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, 19/069341
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 mai 2022 |
| Docket Number | 19/069341 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 19/06934
No Portalis DBVX - V - B7D - MUAF
Décision du Tribunal de Grande Instance de [Localité 11]
Au fond du 18 septembre 2019
1ère chambre civile
RG : 17/01666
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 25 Mai 2022
APPELANTS :
M. [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (ÎLE MAURICE)
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Guy NAGEL de la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1788
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/032039 du 19/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Mme [Y] [E] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (ÎLE MAURICE)
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Guy NAGEL de la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1788
INTIMEE :
SCI MB
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Houda ABADA, avocat au barreau de [Localité 11]
******
Date de clôture de l'instruction : 23 Février 2021
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Mars 2022
Date de mise à disposition : 25 Mai 2022
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Annick ISOLA a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
Par acte de vente du 8 mars 2011, la société civile immobilière MB (la société MB) a acquis de M. [K] [B] et Mme [Y] [E], son épouse, des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 11].
Suivant acte authentique du même jour reçu en l'étude de Maître Michaudet, notaire, la société MB a donné à bail ses locaux commerciaux à M. et Mme [B] désireux de poursuivre leur activité de restauration, moyennant un loyer annuel de 6 000 euros HT réglable par mensualités de 500 euros HT, auxquelles s'ajoutait la somme mensuelle de 15 euros HT au titre des charges locatives.
La société MB s'est engagée à effectuer des travaux de réfection et d'embellissement de la façade, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires, des travaux de mise aux normes du tableau électrique et de l'installation électrique, à l'exclusion de la hotte aspirante de la cuisine, la réfection des sols, des murs et des plafonds ainsi que des travaux de remplacement du lavabo et des WC.
Le bailleur n'ayant pas été en mesure de réaliser l'intégralité des travaux convenus avant le 30 mai 2011, un avenant au bail commercial a été établi par Maître Michaudet les 11 et 27 janvier 2012 ; cet avenant a prorogé la durée du bail jusqu'au 31 décembre 2020 avec un loyer mensuel dû seulement à compter du 1er avril 2012, réclamé au 28 suivant, et a accordé au bailleur un délai supplémentaire expirant au quinzième jour précédant l'ouverture au public du restaurant pour terminer les travaux à sa charge.
Suivant acte d'huissier de justice du 31 juillet 2012, la société MB a adressé à M. et Mme [B] un commandement de payer la somme de 1 720,07 euros avec commandement aux fins de saisie vente.
A compter du 1er novembre 2012, M. [B] a confié la location-gérance de son fonds de commerce à la société Ligérienne de Loisirs ; le contrat de location gérance a...
No Portalis DBVX - V - B7D - MUAF
Décision du Tribunal de Grande Instance de [Localité 11]
Au fond du 18 septembre 2019
1ère chambre civile
RG : 17/01666
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 25 Mai 2022
APPELANTS :
M. [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (ÎLE MAURICE)
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Guy NAGEL de la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1788
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/032039 du 19/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Mme [Y] [E] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (ÎLE MAURICE)
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Guy NAGEL de la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1788
INTIMEE :
SCI MB
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Houda ABADA, avocat au barreau de [Localité 11]
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Date de clôture de l'instruction : 23 Février 2021
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Mars 2022
Date de mise à disposition : 25 Mai 2022
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Annick ISOLA a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte de vente du 8 mars 2011, la société civile immobilière MB (la société MB) a acquis de M. [K] [B] et Mme [Y] [E], son épouse, des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 11].
Suivant acte authentique du même jour reçu en l'étude de Maître Michaudet, notaire, la société MB a donné à bail ses locaux commerciaux à M. et Mme [B] désireux de poursuivre leur activité de restauration, moyennant un loyer annuel de 6 000 euros HT réglable par mensualités de 500 euros HT, auxquelles s'ajoutait la somme mensuelle de 15 euros HT au titre des charges locatives.
La société MB s'est engagée à effectuer des travaux de réfection et d'embellissement de la façade, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires, des travaux de mise aux normes du tableau électrique et de l'installation électrique, à l'exclusion de la hotte aspirante de la cuisine, la réfection des sols, des murs et des plafonds ainsi que des travaux de remplacement du lavabo et des WC.
Le bailleur n'ayant pas été en mesure de réaliser l'intégralité des travaux convenus avant le 30 mai 2011, un avenant au bail commercial a été établi par Maître Michaudet les 11 et 27 janvier 2012 ; cet avenant a prorogé la durée du bail jusqu'au 31 décembre 2020 avec un loyer mensuel dû seulement à compter du 1er avril 2012, réclamé au 28 suivant, et a accordé au bailleur un délai supplémentaire expirant au quinzième jour précédant l'ouverture au public du restaurant pour terminer les travaux à sa charge.
Suivant acte d'huissier de justice du 31 juillet 2012, la société MB a adressé à M. et Mme [B] un commandement de payer la somme de 1 720,07 euros avec commandement aux fins de saisie vente.
A compter du 1er novembre 2012, M. [B] a confié la location-gérance de son fonds de commerce à la société Ligérienne de Loisirs ; le contrat de location gérance a...
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