Cour d'appel de Lyon, 28 septembre 2022, 22/064391
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/064391 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/06439 No Portalis DBVX-V-B7G-OQY5
Nom du ressortissant :
X se disant [L] [B]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON
C/
X SE DISANT [L] [B]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier lors des débats et de Manon CHINCHOLE, greffier, lors du délibéré pour mise à disposition,
En présence du ministère public, représenté en la personne de Philippe DE MONJOUR, avocat général près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 28 septembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de Lyon
ET
INTIMES :
X se disant [L] [B]
né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 6] - ALGÉRIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [7]
comparant, assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL substituant Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [O] [H], interprète en langue arabe inscrite sur liste CESEDA, assermentée à l'audience
Et
Monsieur LE PRÉFET DU RHÔNE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 28 septembre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 28 juillet 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [B] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2021 portant refus de titre de séjour et obligation pour X se disant [B] [L] de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec interdiction de retour pendant 18 mois, décision notifiée le 12 décembre 2021 et non contestée devant le tribunal administratif.
X se disant [B] [L] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 6] en...
Nom du ressortissant :
X se disant [L] [B]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON
C/
X SE DISANT [L] [B]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier lors des débats et de Manon CHINCHOLE, greffier, lors du délibéré pour mise à disposition,
En présence du ministère public, représenté en la personne de Philippe DE MONJOUR, avocat général près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 28 septembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de Lyon
ET
INTIMES :
X se disant [L] [B]
né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 6] - ALGÉRIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [7]
comparant, assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL substituant Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [O] [H], interprète en langue arabe inscrite sur liste CESEDA, assermentée à l'audience
Et
Monsieur LE PRÉFET DU RHÔNE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 28 septembre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 28 juillet 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [B] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2021 portant refus de titre de séjour et obligation pour X se disant [B] [L] de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec interdiction de retour pendant 18 mois, décision notifiée le 12 décembre 2021 et non contestée devant le tribunal administratif.
X se disant [B] [L] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 6] en...
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