Cour d'appel de Lyon, 24 juillet 2022, 22/053831
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 juillet 2022 |
| Docket Number | 22/053831 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/05383 - No Portalis DBVX-V-B7G-OOCO
Nom du ressortissant :
[L], [R], [N] [N]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON
C/
[N]
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 24 JUILLET 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Michèle AGI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi HUMBERT, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, avocat général près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 24 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de Lyon
ET
INTIMES :
M. [L], [R], [N] [N]
né le [Date naissance 1] 1992 à SOHAG
de nationalité EGYPTIENNE
Libre, ni comparant, ni représenté
M. PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Dan IRIRIGA-NGANGA, substituant le cabinet SERFATY, VENUTTI, CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain
Avons mis l'affaire en délibéré au 24 Juillet 2022 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Le 20 juillet 2022, le préfet de la Savoie a pris un arrêté portant obligation pour [L] [N] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée de deux ans, décision qui lui a été notifiée le même jour.
Le 20 juillet 2022, le préfet de la Savoie a placé en rétention administrative [L] [N] pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Le 22 juillet 2022 à 15h12, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lyon, saisi par la préfecture, d'une requête en prolongation de la rétention administrative et par la personne retenue, d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré la décision de placement irrégulière et ordonné en conséquence la mise en liberté de [L] [N].
Le ministère public a formé un appel de cette décision avec demande d'effet suspensif.
Par ordonnance du 23 juillet 2022 à 11 heures, le conseiller délégué a déclaré irrégulière la demande...
Nom du ressortissant :
[L], [R], [N] [N]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON
C/
[N]
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 24 JUILLET 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Michèle AGI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi HUMBERT, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, avocat général près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 24 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de Lyon
ET
INTIMES :
M. [L], [R], [N] [N]
né le [Date naissance 1] 1992 à SOHAG
de nationalité EGYPTIENNE
Libre, ni comparant, ni représenté
M. PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Dan IRIRIGA-NGANGA, substituant le cabinet SERFATY, VENUTTI, CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain
Avons mis l'affaire en délibéré au 24 Juillet 2022 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Le 20 juillet 2022, le préfet de la Savoie a pris un arrêté portant obligation pour [L] [N] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée de deux ans, décision qui lui a été notifiée le même jour.
Le 20 juillet 2022, le préfet de la Savoie a placé en rétention administrative [L] [N] pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Le 22 juillet 2022 à 15h12, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lyon, saisi par la préfecture, d'une requête en prolongation de la rétention administrative et par la personne retenue, d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré la décision de placement irrégulière et ordonné en conséquence la mise en liberté de [L] [N].
Le ministère public a formé un appel de cette décision avec demande d'effet suspensif.
Par ordonnance du 23 juillet 2022 à 11 heures, le conseiller délégué a déclaré irrégulière la demande...
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