Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2022, 22/043391

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date14 juin 2022
Docket Number22/043391
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
No RG 22/04339
No Portalis DBVX-V-B7G-OLOH

Nom du ressortissant :
[D] [R]



[R]

C/

PRÉFET DE L'ISÈRE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 03 janvier 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 14 Juin 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [D] [R]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 6] (MAROC) ([Localité 6])
de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 5]

comparant assisté de Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [K] [X], interprète en langue arabe, serment prêté à l'audience,

ET

INTIME :

M. PRÉFET DE L'ISÈRE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,


Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Juin 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :


FAITS ET PROCÉDURE


Le 11 mars 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée à [D] [R] par le préfet de l'Isère.

Le 25 mars 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [D] [R] par le préfet de l'Isère.

Le 11 juin 2022 [D] [R] était interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure pénale qui faisait l'objet d'un classement 71 par le procureur de la République.

Le 11 juin 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Suivant requête du 12 juin 2022, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 23 heures 19, [D] [R] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de...

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