Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2022, 22/044561
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 juin 2022 |
| Docket Number | 22/044561 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 Juin 2022
statuant en matière de soins psychiatriques
No RG 22/04456 - No Portalis DBVX-V-B7G-OLXW
Appel contre une décision rendue le 09 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de Lyon.
APPELANTE :
Mme [Z] [G]
née le [Date naissance 2] 1968
de nationalité française
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [4]
comparante, assistée de Maître Brice DANDOIS, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
INTIME :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement convoqué, non représenté
------
Madame [M] [G], soeur et tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation sous contrainte de [Z] [G], régulièrement avisée, n'est pas comparante et n'est pas représentée.
Le dossier a été préalablement communiqué au ministère public qui a fait valoir ses observations écrites.
*********
Nous, Stéphanie ROBIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 décembre 2021 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 20 juin 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Stéphanie ROBIN, conseiller, et par Manon CHINCHOLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********************
Par décision du 29 mai 2022, le directeur du centre hospitalier Le Vinatier a prononcé l'admission en soins psychiatriques sans consentement, sur la base d'un certificat médical constatant un péril imminent, conformément aux articles L 3211-2-2, L3212-1 et L 3212-3 et suivants du code de la santé publique, de : Mme [G] [Z], née le [Date naissance 2] 1968.
Par ordonnance du 31 mai 2022, elle a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital [4], par transfert du centre hospitalier le Vinatier.
Par décision du 1er juin 2022, le directeur du centre hospitalier [4] a prolongé la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète, pour une durée d'un mois et a fixé les modalités de...
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 Juin 2022
statuant en matière de soins psychiatriques
No RG 22/04456 - No Portalis DBVX-V-B7G-OLXW
Appel contre une décision rendue le 09 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de Lyon.
APPELANTE :
Mme [Z] [G]
née le [Date naissance 2] 1968
de nationalité française
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [4]
comparante, assistée de Maître Brice DANDOIS, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
INTIME :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement convoqué, non représenté
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Madame [M] [G], soeur et tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation sous contrainte de [Z] [G], régulièrement avisée, n'est pas comparante et n'est pas représentée.
Le dossier a été préalablement communiqué au ministère public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Stéphanie ROBIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 décembre 2021 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 20 juin 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Stéphanie ROBIN, conseiller, et par Manon CHINCHOLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par décision du 29 mai 2022, le directeur du centre hospitalier Le Vinatier a prononcé l'admission en soins psychiatriques sans consentement, sur la base d'un certificat médical constatant un péril imminent, conformément aux articles L 3211-2-2, L3212-1 et L 3212-3 et suivants du code de la santé publique, de : Mme [G] [Z], née le [Date naissance 2] 1968.
Par ordonnance du 31 mai 2022, elle a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital [4], par transfert du centre hospitalier le Vinatier.
Par décision du 1er juin 2022, le directeur du centre hospitalier [4] a prolongé la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète, pour une durée d'un mois et a fixé les modalités de...
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