Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2022, 22/024871
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 avril 2022 |
| Docket Number | 22/024871 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/02487
No Portalis DBVX-V-B7G-OG62
Nom du ressortissant :
[I] [L]
[L]
C/
PRÉFET DE HAUTE SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 03 janvier 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 05 Avril 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [L]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] (KOSOVO)
de nationalité serbe et kosovare
Actuellement retenu au [Adresse 4]
comparant, assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commise d'office, et avec le concours de Monsieur [P] [G], interprète en langue albanaise, inscrit sur liste CESEDA, serment prêté à l'audience,
ET
INTIME :
M. PRÉFET DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Avril 2022 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 01 avril 2022 [I] [L] a fait l‘objet d'un contrôle d'identité route des vignes à Saint julien en Genevois.
Le 01 avril 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [I] [L] par le préfet de la Haute-Savoie.
Le 01 avril 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suivant requête du 02 avril 2022, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 12 heures 34, [I] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute-Savoie.
Suivant requête du 02 avril 2022 reçue le jour même à 15 heures 14, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit...
No Portalis DBVX-V-B7G-OG62
Nom du ressortissant :
[I] [L]
[L]
C/
PRÉFET DE HAUTE SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 03 janvier 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 05 Avril 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [L]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] (KOSOVO)
de nationalité serbe et kosovare
Actuellement retenu au [Adresse 4]
comparant, assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commise d'office, et avec le concours de Monsieur [P] [G], interprète en langue albanaise, inscrit sur liste CESEDA, serment prêté à l'audience,
ET
INTIME :
M. PRÉFET DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Avril 2022 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 01 avril 2022 [I] [L] a fait l‘objet d'un contrôle d'identité route des vignes à Saint julien en Genevois.
Le 01 avril 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [I] [L] par le préfet de la Haute-Savoie.
Le 01 avril 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suivant requête du 02 avril 2022, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 12 heures 34, [I] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute-Savoie.
Suivant requête du 02 avril 2022 reçue le jour même à 15 heures 14, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit...
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