Cour d'appel de Lyon, 10 février 2022, 22/011671
| Case Outcome | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Docket Number | 22/011671 |
| Date | 10 février 2022 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/01167 - No Portalis DBVX-V-B7G-ODVH
Nom du ressortissant :
[P]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON
C/
[P]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 10 FÉVRIER 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 10 FEVRIER 2022 à 10 heures 45,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Stéphanie LE TOUX, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 03 janvier 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de Lyon
Vu la déclaration d'appel reçue le 09 Février 2022 à 17h24, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13h59 qui a rejeté la requête du préfet de la Savoie aux fins de prolongation de rétention administrative de Monsieur [M] [P] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du Procureur de la République avec demande d'effet suspensif se référant à l'absence de garanties de représentation effectives est motivé, a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié.
Il résulte de la procédure qu'un arrêté ministériel d'expulsion du territoire français a été pris à l'encontre de [M] [P] le 28 janvier 2022 avec décision de retrait du titre de séjour de l'intéressé, décision qui lui a été notifiée le 7 février 2022. L'arrêté ministériel fait état d'un mandat de recherche émis contre lui le 22 mars 2021...
Nom du ressortissant :
[P]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON
C/
[P]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 10 FÉVRIER 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 10 FEVRIER 2022 à 10 heures 45,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Stéphanie LE TOUX, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 03 janvier 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de Lyon
Vu la déclaration d'appel reçue le 09 Février 2022 à 17h24, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13h59 qui a rejeté la requête du préfet de la Savoie aux fins de prolongation de rétention administrative de Monsieur [M] [P] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du Procureur de la République avec demande d'effet suspensif se référant à l'absence de garanties de représentation effectives est motivé, a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié.
Il résulte de la procédure qu'un arrêté ministériel d'expulsion du territoire français a été pris à l'encontre de [M] [P] le 28 janvier 2022 avec décision de retrait du titre de séjour de l'intéressé, décision qui lui a été notifiée le 7 février 2022. L'arrêté ministériel fait état d'un mandat de recherche émis contre lui le 22 mars 2021...
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