Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2021, 21/002301
| Case Outcome | Révocation de l'ordonnance de clôture |
| Date | 10 juin 2021 |
| Docket Number | 21/002301 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 21/00230 - No Portalis DBVX-V-B7F-NK2O
Décisions :
- du Tribunal de Grande Instance de GRASSE
Au fond du 30 novembre 2017
( 1ère chambre civile section A)
RG : 13/02692
- de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 14 mars 2019
( chambre 1-7)
RG 17/22180
- de la Cour de Cassation du 9 juillet 2020
Arrêt no 393 F-D
Pourvoi n o E 19-16.134RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRÊT DU 10 Juin 2021
statuant sur renvoi après cassation
APPELANT :
M. [S] [L]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant Me Florian COSTANTINO, avocat au barreau de GRASSE, toque : 258
INTIMEE :
S.C.I. SELVOSA GARAGE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475
Et ayant pour avocat plaidant Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE, toque : 242
******
Date de clôture de l'instruction : 03 Juin 2021
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 juin 2021
Date de mise à disposition : 10 Juin 2021
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Annick ISOLA a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne WYON , président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
La SCI Selvosa Garage (la SCI) a consenti un bail commercial venant à expiration au 31 décembre 2012 à M. [L] portant sur un local à usage commercial situé à [Localité 1], destiné à usage exclusif d'une exploitation de fonds de commerce ou artisanal de garage pour voitures automobiles, locations, réparations, échange, vente de fournitures et d'accessoires, échange et réparation de motos.
Le 1er octobre 2012, M. [L] a sollicité de la SCI le renouvellement du bail commercial.
Le 19 novembre 2012, la SCI a délivré à M. [L] une mise en demeure de cesser une activité de carrosserie et peinture non autorisée par le bail commercial et les troubles de voisinages constitués par des nuisances olfactives et sonores du fait de l'activité de carrosserie et peinture ainsi...
Décisions :
- du Tribunal de Grande Instance de GRASSE
Au fond du 30 novembre 2017
( 1ère chambre civile section A)
RG : 13/02692
- de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 14 mars 2019
( chambre 1-7)
RG 17/22180
- de la Cour de Cassation du 9 juillet 2020
Arrêt no 393 F-D
Pourvoi n o E 19-16.134RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRÊT DU 10 Juin 2021
statuant sur renvoi après cassation
APPELANT :
M. [S] [L]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant Me Florian COSTANTINO, avocat au barreau de GRASSE, toque : 258
INTIMEE :
S.C.I. SELVOSA GARAGE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475
Et ayant pour avocat plaidant Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE, toque : 242
******
Date de clôture de l'instruction : 03 Juin 2021
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 juin 2021
Date de mise à disposition : 10 Juin 2021
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Annick ISOLA a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne WYON , président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
La SCI Selvosa Garage (la SCI) a consenti un bail commercial venant à expiration au 31 décembre 2012 à M. [L] portant sur un local à usage commercial situé à [Localité 1], destiné à usage exclusif d'une exploitation de fonds de commerce ou artisanal de garage pour voitures automobiles, locations, réparations, échange, vente de fournitures et d'accessoires, échange et réparation de motos.
Le 1er octobre 2012, M. [L] a sollicité de la SCI le renouvellement du bail commercial.
Le 19 novembre 2012, la SCI a délivré à M. [L] une mise en demeure de cesser une activité de carrosserie et peinture non autorisée par le bail commercial et les troubles de voisinages constitués par des nuisances olfactives et sonores du fait de l'activité de carrosserie et peinture ainsi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI