Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2021, 19/013861
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/013861 |
| Date | 25 mars 2021 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 19/01386
No Portalis DBVX - V - B7D - MG2R
Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Au fond du 18 décembre 2018
chambre civile
RG : 18/00959
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 25 Mars 2021
APPELANT :
M. [T] [U]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (SAONE ET LOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELARL LALLEMENT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 374
INTIME :
M. LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'AIN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN
******
Date de clôture de l'instruction : 19 Novembre 2019
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Janvier 2021
Date de mise à disposition : 25 Mars 2021
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Annick ISOLA a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CLEMENT, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
M. [T] [U] était le dirigeant de la société Techni service, qui vendait du matériel agricole.
Le 7 septembre 2016, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société, convertie en liquidation judiciaire le 16 novembre 2016.
Le 23 mars 2018, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain a assigné M. [U] devant le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
Par jugement du 18 décembre 2018, le président du tribunal a :
- déclaré M. [U] solidairement tenu au paiement des impositions de TVA dues par la société Techni service pour la période de décembre 2014 à juillet 2016 à hauteur de 643 880,76 euros,
- condamné M. [U] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain la somme de 643 880,76 euros,
- condamné M. [U] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain...
No Portalis DBVX - V - B7D - MG2R
Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Au fond du 18 décembre 2018
chambre civile
RG : 18/00959
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 25 Mars 2021
APPELANT :
M. [T] [U]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (SAONE ET LOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELARL LALLEMENT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 374
INTIME :
M. LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'AIN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN
******
Date de clôture de l'instruction : 19 Novembre 2019
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Janvier 2021
Date de mise à disposition : 25 Mars 2021
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Annick ISOLA a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CLEMENT, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
M. [T] [U] était le dirigeant de la société Techni service, qui vendait du matériel agricole.
Le 7 septembre 2016, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société, convertie en liquidation judiciaire le 16 novembre 2016.
Le 23 mars 2018, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain a assigné M. [U] devant le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
Par jugement du 18 décembre 2018, le président du tribunal a :
- déclaré M. [U] solidairement tenu au paiement des impositions de TVA dues par la société Techni service pour la période de décembre 2014 à juillet 2016 à hauteur de 643 880,76 euros,
- condamné M. [U] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain la somme de 643 880,76 euros,
- condamné M. [U] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI