Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2021, 17/002791
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/002791 |
| Date | 25 mars 2021 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 17/00279 - No Portalis DBVX-V-B7B-KZHD
Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon
Au fond du 20 décembre 2016
Chambre 9 cab 09 G
RG : 14/03764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRÊT DU 25 Mars 2021
APPELANTE :
Mme [M] [X]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (GARD)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726
INTIMES :
M. [U] [A] [F]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (VAR)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Mme [G] [N]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (DOUBS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 205
Et ayant pour avocat plaidant Me Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON, toque : P1012
INTERVENANTE :
SELARL. SBC MJ, prise en la personne de Maître [R] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire de Madame [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726
******
Date de clôture de l'instruction : 08 Septembre 2020
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Janvier 2021
Date de mise à disposition : 25 Mars 2021
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CLEMENT, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
Madame [X] qui avait contracté un prêt auprès de la société Crédit mutuel pour l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 4], a rencontré des difficultés l'ayant conduite à ne plus pouvoir rembourser ce prêt ; l'établissement bancaire a alors engagé une procédure de saisie immobilière portant sur le bien acquis, affecté en hypothèque à son profit.
Par jugement d'orientation du 20 juillet 2010, le juge de l'exécution a autorisé Madame [X] à procéder à la vente amiable de sa propriété au prix minimum de 220 000 euros et taxé les frais de poursuite à la somme de 5 052,81 euros, en disant que ces frais devraient être réglés par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Par acte sous-seing privé du 26 octobre 2010, Madame [X] a vendu à Monsieur [F] et Madame [N], sous condition suspensive de l'obtention par ces derniers d'un prêt, son bien immobilier moyennant le versement par les acquéreurs d'un prix de 240 000 euros net vendeur et d'une commission de 18 000 euros à l'agence immobilière Bourse...
Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon
Au fond du 20 décembre 2016
Chambre 9 cab 09 G
RG : 14/03764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRÊT DU 25 Mars 2021
APPELANTE :
Mme [M] [X]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (GARD)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726
INTIMES :
M. [U] [A] [F]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (VAR)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Mme [G] [N]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (DOUBS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 205
Et ayant pour avocat plaidant Me Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON, toque : P1012
INTERVENANTE :
SELARL. SBC MJ, prise en la personne de Maître [R] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire de Madame [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726
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Date de clôture de l'instruction : 08 Septembre 2020
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Janvier 2021
Date de mise à disposition : 25 Mars 2021
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CLEMENT, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Madame [X] qui avait contracté un prêt auprès de la société Crédit mutuel pour l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 4], a rencontré des difficultés l'ayant conduite à ne plus pouvoir rembourser ce prêt ; l'établissement bancaire a alors engagé une procédure de saisie immobilière portant sur le bien acquis, affecté en hypothèque à son profit.
Par jugement d'orientation du 20 juillet 2010, le juge de l'exécution a autorisé Madame [X] à procéder à la vente amiable de sa propriété au prix minimum de 220 000 euros et taxé les frais de poursuite à la somme de 5 052,81 euros, en disant que ces frais devraient être réglés par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Par acte sous-seing privé du 26 octobre 2010, Madame [X] a vendu à Monsieur [F] et Madame [N], sous condition suspensive de l'obtention par ces derniers d'un prêt, son bien immobilier moyennant le versement par les acquéreurs d'un prix de 240 000 euros net vendeur et d'une commission de 18 000 euros à l'agence immobilière Bourse...
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