Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2021, 18/073721

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number18/073721
Date25 mars 2021
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
No RG 18/7372












No RG 18/07372
- No Portalis DBVX-V-B7C-L7PM




Décision du tribunal de grande instance de LYON
Au fond du 12 septembre 2018

chambre 1 cab 01 A

RG : 17/00245

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 25 Mars 2021



APPELANT :

M. [X] [R]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représenté par l'AARPI AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1965




INTIME :

M. [D] [L]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par la SELARL CROSET - BROQUET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 125
et pour avocat plaidant Maître Christophe BORIES, avocat au barreau de TOULOUSE


******


Date de clôture de l'instruction : 10 Septembre 2019

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Janvier 2021

Date de mise à disposition : 25 Mars 2021












Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Françoise CLEMENT, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

Le 18 février 2015, Monsieur [L] a acheté à Monsieur [R], moyennant le prix de 7 400 euros, un véhicule de marque BMW au kilométrage affiché de 174 648 kms ayant fait l'objet d'un procès-verbal de contrôle technique du 17 février précédent, concluant à l'existence de 7 défauts à corriger sans contre-visite.

À la suite d'un accident survenu le 13 mars 2015, causé par le déplacement en marche arrière d'un camion ayant endommagé l'avant du véhicule BMW, la compagnie d'assurances de Monsieur [L] a mandaté un expert qui a constaté que certaines anomalies affectant le véhicule n'étaient pas imputables à l'accident.

Par courriers des 27 mars et 8 avril 2015, le cabinet d'expertise mandaté par l'assureur a informé Monsieur [L] de l'existence de dégradations non liées au sinistre, présentes sur le véhicule ayant fait l'objet de réparations par le garage concessionnaire BMW Equation, selon facture du 3 avril 2015.

Par courrier du 20 août 2015, le conseil de Monsieur [L] a sollicité la résolution de la vente auprès de Monsieur [R] qui a refusé et il a attrait ce dernier devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon afin que soit ordonnée une expertise du véhicule.

Par ordonnance du 7 décembre 2015, Monsieur [J] a été désigné en qualité d'expert.

Par acte d'huissier de justice du 26 mai 2016, Monsieur [R] a fait citer la société Atelier Perrin ainsi que la société Contrôle technique pôle automobile aux fins de leur voir déclarer commune et opposable l'ordonnance de référé du 7 décembre 2015 et par ordonnance du 20 juin 2016, il a été fait droit à sa demande.

Le rapport de l'expert a été déposé le 27 décembre 2016, concluant que le véhicule était affecté de désordres antérieurs à son achat du 18 février 2015, le rendant inapte à la circulation.

Monsieur [L] a alors fait citer Monsieur [R] par acte d'huissier de justice du 27 décembre 2016, devant le tribunal de grande instance de Lyon en résolution de la vente pour garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice subi.








Par jugement du 12 septembre 2018, le tribunal de grande instance a prononcé la résolution du contrat de vente du 18 février 2015 et condamné Monsieur [R] à restituer à Monsieur [L] le prix de vente du véhicule à hauteur de la somme de 7 400 euros, en lui ordonnant de venir récupérer à ses frais le véhicule au domicile de Monsieur [L], le condamnant...

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