Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2021, 20/055511
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 mars 2021 |
| Docket Number | 20/055511 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 20/05551
No Portalis DBVX - V - B7E - NFY6
Décision du conseiller de la mise en état (1ère chambre B) de la cour d'appel de LYON en date du 28 septembre 2020
RG : 19/08172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 25 Mars 2021
DEMANDERESSE AU DEFERE :
SCI LG.KS représentée par son dirigeant légal en exercice, Monsieur [X] [N],
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475
et pour avocat plaidant la SELARL EPSILON, avocat au barreau de LYON, toque : 1878
DEFENDEURS AU DEFERE :
SAS HEINEKEN ENTREPRISE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par la SELARL LERICHE CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 396
M. [H] [S]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (JURA)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438
M. [B] [P]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (HERAULT)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représenté par Me Denitza GUEORGUIEVA, avocat au barreau de LYON, toque : 2034
M. [G] [F]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (RHONE)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
défaillant
******
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Janvier 2021
Date de mise à disposition : 25 Mars 2021
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CLEMENT, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
Par jugement rendu le 22 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Lyon a :
- débouté Monsieur [S] de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce no10 de la société Heineken Entreprise,
- débouté la SCI LG.KS et Monsieur [P] de leur demande d'annulation de l'engagement de caution du 30 août 2010,
- condamné solidairement la SCI LG.KS, Monsieur [S], Monsieur [P] et Monsieur [F] à payer à la société Heineken Entreprise la somme de 71 718,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2013,
- débouté la SCI LG.KS de sa demande de délais de paiement,
- condamné in solidum la SCI LG. KS, Monsieur [S], Monsieur [P] et Monsieur [F] à payer à la société Heineken Entreprise la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction.
La SCI LG.KS a formé appel selon déclaration du 27 novembre 2019.
Par...
No Portalis DBVX - V - B7E - NFY6
Décision du conseiller de la mise en état (1ère chambre B) de la cour d'appel de LYON en date du 28 septembre 2020
RG : 19/08172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 25 Mars 2021
DEMANDERESSE AU DEFERE :
SCI LG.KS représentée par son dirigeant légal en exercice, Monsieur [X] [N],
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475
et pour avocat plaidant la SELARL EPSILON, avocat au barreau de LYON, toque : 1878
DEFENDEURS AU DEFERE :
SAS HEINEKEN ENTREPRISE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par la SELARL LERICHE CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 396
M. [H] [S]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (JURA)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438
M. [B] [P]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (HERAULT)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représenté par Me Denitza GUEORGUIEVA, avocat au barreau de LYON, toque : 2034
M. [G] [F]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (RHONE)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
défaillant
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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Janvier 2021
Date de mise à disposition : 25 Mars 2021
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CLEMENT, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par jugement rendu le 22 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Lyon a :
- débouté Monsieur [S] de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce no10 de la société Heineken Entreprise,
- débouté la SCI LG.KS et Monsieur [P] de leur demande d'annulation de l'engagement de caution du 30 août 2010,
- condamné solidairement la SCI LG.KS, Monsieur [S], Monsieur [P] et Monsieur [F] à payer à la société Heineken Entreprise la somme de 71 718,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2013,
- débouté la SCI LG.KS de sa demande de délais de paiement,
- condamné in solidum la SCI LG. KS, Monsieur [S], Monsieur [P] et Monsieur [F] à payer à la société Heineken Entreprise la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction.
La SCI LG.KS a formé appel selon déclaration du 27 novembre 2019.
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