Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2021, 18/074091
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/074091 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 18/07409
No Portalis DBVX - V - B7C - L7TD
Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Au fond du 20 septembre 2018
chambre civile
RG : 17/01173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 12 Mai 2021
APPELANT :
M. [N] [X]
né le [Date anniversaire 1] 1946 à [Localité 1] (COTE D'OR)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par la SELARL ZADIG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1688
et pour avocat plaidant Maître Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2018/032333 du 13/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEE :
Société GOY GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES SARL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN
PARTIE INTERVENANTE :
SAS COMPAGNIE FONCIERE DU LEVANT
C/O Secrétariat
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Véronique MAUCOURT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 433
et pour avocat plaidant la SELURL COCHET, avocat au barreau de CHAMBERY
******
Date de clôture de l'instruction : 05 Novembre 2019
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Mars 2021
Date de mise à disposition : 12 Mai 2021
Audience tenue par Françoise CLEMENT, président, et Annick ISOLA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Françoise CLEMENT, conseiller faisant fonction de président
- Florence PAPIN, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CLEMENT, conseiller faisant fonction de président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
La société Goy géomètres-experts associés et Monsieur [X] ont convenu au bénéfice de ce dernier, du versement d'une commission d'apporteur d'affaires dans le cadre de la vente d'un terrain cadastré section A no [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 2]...
No Portalis DBVX - V - B7C - L7TD
Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Au fond du 20 septembre 2018
chambre civile
RG : 17/01173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 12 Mai 2021
APPELANT :
M. [N] [X]
né le [Date anniversaire 1] 1946 à [Localité 1] (COTE D'OR)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par la SELARL ZADIG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1688
et pour avocat plaidant Maître Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2018/032333 du 13/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEE :
Société GOY GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES SARL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN
PARTIE INTERVENANTE :
SAS COMPAGNIE FONCIERE DU LEVANT
C/O Secrétariat
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Véronique MAUCOURT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 433
et pour avocat plaidant la SELURL COCHET, avocat au barreau de CHAMBERY
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Date de clôture de l'instruction : 05 Novembre 2019
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Mars 2021
Date de mise à disposition : 12 Mai 2021
Audience tenue par Françoise CLEMENT, président, et Annick ISOLA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Françoise CLEMENT, conseiller faisant fonction de président
- Florence PAPIN, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CLEMENT, conseiller faisant fonction de président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
La société Goy géomètres-experts associés et Monsieur [X] ont convenu au bénéfice de ce dernier, du versement d'une commission d'apporteur d'affaires dans le cadre de la vente d'un terrain cadastré section A no [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 2]...
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