Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2021, 18/036111
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Date | 12 mai 2021 |
| Docket Number | 18/036111 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 18/03611
No Portalis DBVX - V - B7C - LWST
Décision du tribunal de grande instance de LYON
Au fond du 03 avril 2018
4ème chambre
RG : 16/07540
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 12 Mai 2021
APPELANTE :
Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106
et pour avocat plaidant la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
Mme [R] [G] épouse [B]
née le [Date anniversaire 1] 1957 à [Localité 1]([Localité 2])
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
et pour avocat plaidant la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T.388
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non constituée
******
Date de clôture de l'instruction : 11 Juin 2019
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mars 2021
Date de mise à disposition : 12 Mai 2021
Audience tenue par Françoise CLEMENT, président, et Annick ISOLA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Françoise CLEMENT, conseiller faisant fonction de président
- Florence PAPIN, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CLEMENT, conseiller faisant fonction de président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
Statuant sur le recours formé contre un jugement du 3 avril 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Lyon, aux termes d'un arrêt rendu le 7 janvier 2021, auquel il est fait expresse référence, la cour d'appel de Lyon a :
Infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à Madame...
No Portalis DBVX - V - B7C - LWST
Décision du tribunal de grande instance de LYON
Au fond du 03 avril 2018
4ème chambre
RG : 16/07540
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 12 Mai 2021
APPELANTE :
Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106
et pour avocat plaidant la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
Mme [R] [G] épouse [B]
née le [Date anniversaire 1] 1957 à [Localité 1]([Localité 2])
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
et pour avocat plaidant la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T.388
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non constituée
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Date de clôture de l'instruction : 11 Juin 2019
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mars 2021
Date de mise à disposition : 12 Mai 2021
Audience tenue par Françoise CLEMENT, président, et Annick ISOLA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Françoise CLEMENT, conseiller faisant fonction de président
- Florence PAPIN, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CLEMENT, conseiller faisant fonction de président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
Statuant sur le recours formé contre un jugement du 3 avril 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Lyon, aux termes d'un arrêt rendu le 7 janvier 2021, auquel il est fait expresse référence, la cour d'appel de Lyon a :
Infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à Madame...
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