Cour d'appel de Lyon, 3 mai 2019, 19/029541
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 mai 2019 |
| Docket Number | 19/029541 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 03 Mai 2019
statuant en matière de soins psychiatriques
No R.G. : No RG 19/02954 - No Portalis DBVX-V-B7D-MKTW
Appel contre une décision rendue le 18 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE
APPELANTE :
Mme E... K... B...
née le [...] [...]
de nationalité Française
Actuellement hospitalisée au [...]
comparante assistée de Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN
[...]
[...]
non comparant régulièrement avisé
AUTRES PARTIES :
J... B... V...
[...]
non comparante régulièrement avisée
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites,
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Nous, Chantal THEUREY-PARISOT, conseillère près la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour du 19 décembre 2018 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivant du code de la santé publique,
Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 03 Mai 2019 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par Chantal THEUREY-PARISOT, Conseillère, et par Ludwig PAWLOWSKI,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu la décision du Directeur du [...] en date du 11 avril 2019 prononçant une admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers et en procédure d'urgence, au visa de l'article L3212-3 du code de la santé publique.
Concernant :
Mme E... K... B...
née le [...] à Lyon
Vu la saisine en date du 16 avril 2019 du directeur du [...],
Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention de Bourg en Bresse disant n'y avoir lieu d'ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète de Mme E... K... B....
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Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 23 avril 2019, Mme E... K... B... a relevé appel de cette décision.
Le Procureur Général a émis un avis écrit le 30 avril 2019 concluant au maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 2 mai 2019 et Mme E... K... B... a comparu en...
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