Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2019, 19/022941
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/022941 |
| Date | 02 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 19/02294 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJBV
Nom du ressortissant :
R... C...
C...
C/
PRÉFET DE L'ISÈRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Maryline SALEIX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 9 janvier 2019 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
Assisté(e) de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,
En l'absence du Ministère Public
En audience publique du 02 Avril 2019 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. R... C...
né le [...] à JAGODINA (SERBIE)
de nationalité Serbe
actuellement retenu au CRA de [...]
comparant, assisté de Maître Julie BAILLY-COLLIARD, avocat au barreau de LYON, avec le concours de Madame E... J... épouse H..., interprète assermentée en langue serbe, experte inscrite sur la liste de la cour d'appel de Lyon
ET
INTIME :
M. PRÉFET DE L'ISÈRE
[...]
[...]
3[...]
non comparant bien que régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN
Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Avril 2019 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Attendu que le 29 mars 2019, un arrêté portant obligation pour Monsieur R... C... de quitter le territoire français lui a été notifié ;
Attendu que par décision du 29 mars 2019, l'autorité préfectorale a ordonné le placement de R... C... au centre de rétention administrative de [...] pour une durée de 48 heures ;
Attendu que par requête du 29 mars 2019, Monsieur R... C... a contesté la régularité de son placement en rétention ;
Attendu que par requête du 30 mars 2019, l'autorité préfectorale a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur R... C... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ;
Attendu que par ordonnance du 31 mars 2019 à 16h40, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon a déclaré ces requêtes recevables et la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur R... C... régulière ; qu'il a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur R... C... au centre de rétention administrative pour une durée de 28 jours ;
Attendu que R... C... a relevé appel de cette ordonnance le...
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