Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2019, 19/023151
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 avril 2019 |
| Docket Number | 19/023151 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 19/02315 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJDW
Nom du ressortissant :
Z... F...
F...
C/
PRÉFET DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie SALORD, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 9 janvier 2019 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,
En l'absence du Ministère Public,
En audience publique du 03 Avril 2019 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. Z... F...
né le [...] à ALGER (42000)
de nationalité Algérienne
actuellement retenu au CRA DE [...]
comparant, assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, avec le concours de Madame E... W..., interprète assermentée en langue arabe, inscrite sur la liste du CESEDA, serment préalablement prêté
ET
INTIME :
M. PRÉFET DU RHÔNE
[...]
[...]
non comparant bien que régulièrement avisé, représenté par Maître Evelyne VENUTTI de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Avril 2019 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur Z... F... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire qui lui a été notifiée le 28 avril 2018. Il a été placé en rétention administrative par décision du 30 mars 2019.
Par ordonnance du 1er avril 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours. Par ordonnance du 2 avril 2019, notifiée à 10h02, il a déclaré recevable la requête d'Z... F... en contestation de la décision de placement en rétention, la décision régulière et ordonné son maintien en détention.
Appel de cette décision a été interjeté par l'intéressé par télécopie envoyée au greffe de la cour d'appel le 2 avril 2019 à 16h55.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 avril 2019 à 10 heures 30.
A l'audience, Monsieur Z... F..., assisté d'un avocat et par le biais de son conseil, a demandé d'infirmer l'ordonnance déférée.
Le Préfet du Rhône, représenté par son conseil, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIVATION
Sur la recevabilité :
L'appel d'Z... F..., interjeté dans les formes et délais...
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