Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2019, 19/023521
| Case Outcome | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date | 04 avril 2019 |
| Docket Number | 19/023521 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 19/02352 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJGX
Nom du ressortissant :
D...
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
C/
D...
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 04 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 03 Avril 2019 à 10 heures 45,
Etant en notre cabinet sis à la Cour d'Appel de Lyon,
Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 9 janvier 2019 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6, L.552-9 et L 552-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
Assisté de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de Grande Instance de LYON
ET
INTIME :
Mme B... R... D...
née le [...] à MARGHITA
de nationalité Roumaine
actuellement retenue au [...]
Ayant pour conseil Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de Lyon
Vu la déclaration d'appel reçue le 03 avril 2019 à 18h51 de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du dit tribunal prononcée le même jour à 16h23 déclarant recevable la requête de la personne retenue, constatant l'irrégularité de la procédure et disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative de Madame B... R... D... (RG no19/00675), et accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;
Vu la notification faite à la personne retenue, à son conseil, à la préfecture du Rhône ainsi qu'au conseil de celle-ci de l'appel ainsi interjeté et des pièces l'accompagnant ;
Vu l'absence d'observations en réponse des parties, suite à la notification ainsi effectuée, dans le délai qui leur était imparti.
SUR CE
L'appel du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, avec demande d'effet suspensif, se référant à la régularité de la procédure et à l'absence de garanties de représentation effectives a été...
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