Cour d'appel de Lyon, 21 février 2019, 19/000182
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 21 février 2019 |
| Docket Number | 19/000182 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No R.G. Cour : No RG 19/00018 - No Portalis DBVX-V-B7D-MFQ6COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 21 Février 2019
DEMANDERESSE :
SARL PHG CONSEIL prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [...]
Représentée par Maître DORIMINI (SELARL CHAUPLANNAZ) avocats au barreau de LYON (Toque 172)
DEFENDEURS :
Organisme URSSAF RHONE ALPES
[...]
Représentée par Madame Q..., auciencier inspecteur
LA PROCUREURE GENERALE
[...]
Représentée par Denis VANBREMEERSCH, Avocat Général
SELARL Z... H... En sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société PHG CONSEIL
[...]
Représentée par Maître CROZE (SCP DEYGAS PERRACHON & Associés), avocats au barreau de LYON (Toque 757)
CROEC RHONE ALPES
[...]
Représentée par Maître GRANGE Jacques, avocat au barreau de LYON (Toque 674)
Audience de plaidoiries du 11 Février 2019
DEBATS : audience publique du 11 Février 2019 tenue par Catherine ROSNEL, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 7 janvier 2019 assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 21 Février 2019 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Catherine ROSNEL, Conseiller et Marion COUSTAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les assignations en référé délivrées le 28 janvier 2019 par la SARL PHG CONSEIL à madame la Procureure Générale, à la SELARL Z... H... ès qualités de mandataire liquidateur de la société PHG CONSEIL, à l'URSSAF RHÔNE-ALPES et à la CROEC DE RHÔNE-ALPES - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, afin d'obtenir du premier président de la Cour d'appel de LYON, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de commerce de LYON du 19 décembre 2018 qui a prononcé sa liquidation judiciaire ;
Vu l'appel de la décision interjeté par la SARL PHG CONSEIL, le 28 décembre 2018 ;
Vu les moyens et prétentions de la SARL PHG CONSEIL qui expose :
- que l'URSSAF a assigné la SARL PHG CONSEIL à une audience le 19 décembre 2018 en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire, au titre d'une créance de 20.942,55 euros, pour la période de cotisations de janvier à septembre 2018,
- que la signification de l'assignation a été faite les 9 et 12 novembre 2018 à l'adresse du siège social, mais que le dirigeant n'était pas présent ce jour-là pour recevoir l'acte et que l'huissier a trouvé porte close en constatant l'absence d'identification de la société sur place,
- que par la suite, Monsieur G..., gérant, n'a pas reçu l'acte d'assignation faute d'une adresse sur la boîte aux lettres, l'étiquette ayant été arrachée dans des circonstances inconnues et Monsieur G... ayant été absent pendant trois semaines pour un déplacement professionnel, de sorte qu'il n'a pas pu savoir qu'il n'y avait plus d'étiquette ;
- qu'en conséquence, le dirigeant n'a pas été atteint par l'assignation et n'a donc pu être présent à l'audience,
- que le Tribunal de commerce de LYON a rendu la décision précitée, dont appel a été interjeté, qu'un avis de fixation a été communiqué pour une audience au fond du 2 mai 2019,
- que la créance de l'URSSAF provient d'une erreur de cette dernière,
- qu'en effet, la SARL PHG CONSEIL a informé l'URSSAF en juin 2018 qu'elle n'avait plus de salariés et demandait sa radiation, Monsieur G... exerçant seul, depuis, des activités de conseil, sans tenue de comptabilité,
- que le 3 juillet 2018, Monsieur G... rappelait cette situation à l'URSSAF,
- que postérieurement au jugement prononçant la liquidation judiciaire, Monsieur G... s'est rapproché de l'URSSAF pour régulariser cette situation,
- qu'après régularisation des déclarations sociales, Monsieur G... a calculé un solde dû de 7.688 euros et a réglé cette somme à l'URSSAF le 28 décembre 2018, par le biais d'une société soeur de la SARL PHG CONSEIL, la société PHG CORPORATION,
- que, compte tenu de son erreur, l'URSSAF a annulé les majorations et...
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 21 Février 2019
DEMANDERESSE :
SARL PHG CONSEIL prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [...]
Représentée par Maître DORIMINI (SELARL CHAUPLANNAZ) avocats au barreau de LYON (Toque 172)
DEFENDEURS :
Organisme URSSAF RHONE ALPES
[...]
Représentée par Madame Q..., auciencier inspecteur
LA PROCUREURE GENERALE
[...]
Représentée par Denis VANBREMEERSCH, Avocat Général
SELARL Z... H... En sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société PHG CONSEIL
[...]
Représentée par Maître CROZE (SCP DEYGAS PERRACHON & Associés), avocats au barreau de LYON (Toque 757)
CROEC RHONE ALPES
[...]
Représentée par Maître GRANGE Jacques, avocat au barreau de LYON (Toque 674)
Audience de plaidoiries du 11 Février 2019
DEBATS : audience publique du 11 Février 2019 tenue par Catherine ROSNEL, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 7 janvier 2019 assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 21 Février 2019 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Catherine ROSNEL, Conseiller et Marion COUSTAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les assignations en référé délivrées le 28 janvier 2019 par la SARL PHG CONSEIL à madame la Procureure Générale, à la SELARL Z... H... ès qualités de mandataire liquidateur de la société PHG CONSEIL, à l'URSSAF RHÔNE-ALPES et à la CROEC DE RHÔNE-ALPES - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, afin d'obtenir du premier président de la Cour d'appel de LYON, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de commerce de LYON du 19 décembre 2018 qui a prononcé sa liquidation judiciaire ;
Vu l'appel de la décision interjeté par la SARL PHG CONSEIL, le 28 décembre 2018 ;
Vu les moyens et prétentions de la SARL PHG CONSEIL qui expose :
- que l'URSSAF a assigné la SARL PHG CONSEIL à une audience le 19 décembre 2018 en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire, au titre d'une créance de 20.942,55 euros, pour la période de cotisations de janvier à septembre 2018,
- que la signification de l'assignation a été faite les 9 et 12 novembre 2018 à l'adresse du siège social, mais que le dirigeant n'était pas présent ce jour-là pour recevoir l'acte et que l'huissier a trouvé porte close en constatant l'absence d'identification de la société sur place,
- que par la suite, Monsieur G..., gérant, n'a pas reçu l'acte d'assignation faute d'une adresse sur la boîte aux lettres, l'étiquette ayant été arrachée dans des circonstances inconnues et Monsieur G... ayant été absent pendant trois semaines pour un déplacement professionnel, de sorte qu'il n'a pas pu savoir qu'il n'y avait plus d'étiquette ;
- qu'en conséquence, le dirigeant n'a pas été atteint par l'assignation et n'a donc pu être présent à l'audience,
- que le Tribunal de commerce de LYON a rendu la décision précitée, dont appel a été interjeté, qu'un avis de fixation a été communiqué pour une audience au fond du 2 mai 2019,
- que la créance de l'URSSAF provient d'une erreur de cette dernière,
- qu'en effet, la SARL PHG CONSEIL a informé l'URSSAF en juin 2018 qu'elle n'avait plus de salariés et demandait sa radiation, Monsieur G... exerçant seul, depuis, des activités de conseil, sans tenue de comptabilité,
- que le 3 juillet 2018, Monsieur G... rappelait cette situation à l'URSSAF,
- que postérieurement au jugement prononçant la liquidation judiciaire, Monsieur G... s'est rapproché de l'URSSAF pour régulariser cette situation,
- qu'après régularisation des déclarations sociales, Monsieur G... a calculé un solde dû de 7.688 euros et a réglé cette somme à l'URSSAF le 28 décembre 2018, par le biais d'une société soeur de la SARL PHG CONSEIL, la société PHG CORPORATION,
- que, compte tenu de son erreur, l'URSSAF a annulé les majorations et...
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