Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2016, 12/08268
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/08268 |
| Date | 16 juin 2016 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 12/ 08268
Décision du tribunal de commerce de Saint-Etienne
Au fond du 07 novembre 2012
2ème chambre
RG : 2011F2676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 16 Juin 2016
APPELANTE :
SA Banque Cantonale de GENEVE (France)
20 place Louis Pradel
69001 LYON
représentée par Maître Laurent DEFILLION, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SAS OSSABOIS, venant aux droits de la SAS OSSABOIS FINANCES
La Prat
42440 SAINT-JULIEN-LA-VETRE
représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
assistée de l'ASSOCIATION BOKEN, avocat au barreau de PARIS
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 09 Juin 2015
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Avril 2016
Date de mise à disposition : 16 Juin 2016
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Michel GAGET, président
-Françoise CLEMENT, conseiller
-Vincent NICOLAS, conseiller
assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier
A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne en date du 07 novembre 2012 qui prononce la nullité de la contre-lettre du 03 mai 2010 pour violation de l'article 5. 3 du protocole des 29 et 30 avril 2010 dûment constaté par le Président du tribunal de commerce, déboute la société Banque Cantonale de Genève de l'intégralité de ses demandes et la condamne à rembourser la somme de 38 670, 66 euros à la société Ossabois Finances ;
Vu l'appel régulièrement formé par la Banque Cantonale de Genève (France) le 20 novembre 2012 ;
Vu les conclusions en date du 05 février 2015 par lesquelles la société Banque Cantonale de Genève (France) tend à la réformation du jugement aux motifs que la contre-lettre du 03 mai 2010 constitue un engagement unilatéral parfaitement valable ;
Vu les mêmes conclusions par lesquelles la société Banque Cantonale de Genève (France) demande à la Cour :
1) de condamner solidairement les sociétés Ossabois Finances et Ossabois SAS à lui payer la somme de 77 431, 32 euros TTC outre...
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