Cour d'appel de Lyon, 11 juin 2014, 12/07072

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date11 juin 2014
Docket Number12/07072
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)


R. G : 12/ 07072


Décision du
Juge de l'exécution de TREVOUX
Au fond du 07 septembre 2012

ch no RG : 1112000147


X...
X...
C/
A...
SFR FIXE ET ADSL
CA CONSUMER FINANCE ANAP CA CONSUMER FINANCE FINAREF
COFIDIS
CREDIPAR DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE
FRANCE TELECOM
MEDIATIS MFP SERVICES
TRESORERIE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE TRESORERIE GENERALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre
ARRET DU 11 Juin 2014


APPELANTS :
Mme Sandrine X... ...
01990 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS
Comparante en personne


M. Fabrice X... ...
01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS
Comparant en personne

INTIMES :

M. Daniel A... 01680 INNIMOND

Comparant en personne

SFR FIXE ET ADSL
Chez EFFICO-SORECO-
Recouvrements de créances 186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
Non comparant


CA CONSUMER FINANCE ANAP Miniparc de Bordeaux Lac-Bâtiment 6
Rue du Professeur Lavignolle
33042 BORDEAUX CEDEX
Non comparant

CA CONSUMER FINANCE FINAREF
Service Surendettement BP 40
59202 TOURCOING CEDEX
Non comparant


COFIDIS
Chez CONTENTIA 1 rue du Molinel-CS 80215
59445 WASQUEHAL CEDEX
Non comparant


CREDIPAR
Chez SCP BOCCHIO 14 rue Emile Fourcand
33077 BORDEAUX CEDEX
Non comparant


DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE
3 rue de la Charité 69268 LYON CEDEX 02

Non comparant

FRANCE TELECOM
Chez EFFICO-SORECO-
Recouvrement de créances amiable et Judiciaire-96 rue du Dronckaert-BP 44
59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN CEDEX
Non comparant


MEDIATIS
Chez LASER COFINOGA 106/ 108 Avenue J. F. Kennedy
33696 MERIGNAC CEDEX
Non comparant


MFP SERVICES
153 rue de Créqui 69454 LYON CEDEX 06

Non comparant


TRESORERIE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Place de la République BP 95
01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Non comparante


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE TRESORERIE GENERALE
3 rue de la Charité 69268 LYON CEDEX 02

Non comparant

******

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Avril 2014

Date de mise à disposition : 11 Juin 2014
Audience présidée par Françoise CUNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Françoise CUNY, président
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller-Olivier GOURSAUD, conseiller


Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties...

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