Cour d'appel de Lyon, 11 juin 2014, 13/01876
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 13/01876 |
Date | 11 juin 2014 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 13/ 01876
Décision du
Tribunal d'Instance de MONTBRISON
Au fond du 13 février 2013
ch no RG : 11. 12. 0284
X...
C/
BANQUE CASINO
CA CONSUMER FINANCE FINAREF
COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS CRCAM CENTRE EST
EOS CREDIREC
GDF SUEZ MEDIATIS
MONABANQ
OPAC DE SAONE ET LOIRE SARL COMAT
SCP SAGGIO CHARRET
SIP E MONCEAU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE MUNICIPALE DE MONTCEAU LES MINES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 11 Juin 2014
APPELANT :
M. Georges X... ...
42600 MONTBRISON
Comparant en personne
INTIMEES :
BANQUE CASINO
Chez C2C surendettement
36 rue de Messines 59686 LILLE CEDEX 9
Non comparant
CA CONSUMER FINANCE FINAREF
Service Surendettement
BP 40 59202 TOURCOING CEDEX
Non comparant
COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS
Chez Laser Cofinoga
106 108 avenue Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX
Non comparant
CRCAM CENTRE EST
1 rue de Truchis de Lays
69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
Non comparant
EOS CREDIREC 7rue de la fédération BP 587
75726 PARIS CEDEX 15
Non comparant
GDF SUEZ
Chez Contentia 1 rue du Molinel CS 80215
59445 WASQUEHAL CEDEX
Non comparant
MEDIATIS
Chez Laser Cofinoga 106-108 avenue JF Kennedy BP 139
33696 MERIGNAC CEDEX
Non comparant
MONABANQ
SERVICE SURENDETTEMENT 59078 LILLE CEDEX 9
Non comparant
OPAC DE SAONE ET LOIRE
800 avenue de Lattre de Tassigny
71000 MACON
Non comparant
SARL COMAT Pont Baudras
71460 ST MARTIN DU TARTRE
Non comparant
SCP SAGGIO CHARRET
1 rue Gabriel Jeanton 71000 MACON
Non comparant
SIP E MONCEAU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 20 bd de Lattre de Tassigny
71300 MONTCEAU LES MINES
Non comparant
TRESORERIE MUNICIPALE DE MONTCEAU LES MINES
8 rue de la République 71300 MONTCEAU LES MINES
Non comparant
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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Avril 2014
Date de mise à disposition : 11 Juin 2014
Audience présidée par Françoise CUNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Françoise CUNY, président
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller-Olivier GOURSAUD, conseiller
Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CUNY, président, et par Martine...
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