Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2019, 18/006391

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date05 décembre 2019
Docket Number18/006391
CourtCour d'appel de Limoges (France)




ARRET N .

RG N : No RG 18/00639 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH2J6

AFFAIRE :

Mme G..., L... U... épouse E...

C/

M. D... I... dont les conclusions ont été déclarées irrecevables par ordonnance de mise en état du 6 mars 2019, et par arrêt sur déféré rendu par mise à disposition au greffe du 11 juin 2019., Mme X..., Q... U... épouse M...




JP/MS



Demande en partage, ou contestations relatives au partage









Grosse délivrée à Me Alexandra DOIZON et à Me Philippe CHABAUD, avocats


COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre civile
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ARRET DU 05 DECEMBRE 2019
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Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame G..., L... U... épouse E...
née le [...] à BRIVE LA GAILLARDE (19100), demeurant [...]
représentée par Me Alexandra DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES, et Me MARZAS, avocat au barreau de LOT




APPELANTE d'une décision rendue le 08 JUIN 2018 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE LA GAILLARDE

ET :

Monsieur D... I... dont les conclusions ont été déclarées irrecevables par ordonnance de mise en état du 6 mars 2019, et par arrêt sur déféré rendu par mise à disposition au greffe du 11 juin 2019.
né le [...] à BRIVE, demeurant [...]
représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES


Madame X..., Q... U... épouse M..., demeurant [...]
défaillante




INTIMES



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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 Octobre 2019.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2019.

La Cour étant composée de Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.


Puis Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Décembre 2019 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Par un acte du 08 novembre 1986, il a été procédé entre G... U... épouse E..., F... U... épouse I... et X... U... épouse M... à la liquidation-partage des biens dépendant de la succession de leur mère, née P... Y..., décédée le [...].

Par cet acte, il a été attribué à F... U... des biens immobiliers évalués à 500.000 francs et cette attribution lui a été faite à concurrence de 300.000 francs au titre d'une créance de salaire différé.

F... U... épouse I... est décédée le [...] sans descendance.

Par dérogation à l'article 757-2 du code civil selon lequel, en l'absence de descendant et de père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession, l'article 757-3 prévoit, en cas de prédécès des père et mère, que les biens que le défunt a reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans sa succession sont dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt et pour moitié à son conjoint survivant.

En application de texte, les biens que F... U... épouse I... a reçus dans la succession de sa mère et qui se retrouvent en nature dans sa propre succession, sont dévolus pour...

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