Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2019, 18/008631
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/008631 |
| Date | 30 octobre 2019 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRÊT N .
RG N :18/00863 -
NoPortalis DBV6-V-B7C-BH3E7
AFFAIRE :
SAS SIRCAM
C/
H... V..., C... X... mandataire de la SARL IEP CONSEIL
Ordonnance CME 06/02/2019 ayant constaté la caducité partielle de la DA à l'égard de Me C... X... mandataire de la SARL IEP CONSEIL, SARL IEP CONSEIL
Ordonnance CME 06/02/2019 ayant constaté la caducité partielle de la DA à l'égard de la SARL IEP CONSEIL
GS/MLL
demande en nullité d'un contrat de prestation de services
grosse délivrée : Me
VALIERE-VIALEIX,
Me LONGEAGNE, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
---==oOo==---
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2019
---==oOo==---
Le trente Octobre deux mille dix neuf la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
SAS SIRCAM
dont le siège social est sis au [...]
représentée par Me VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, par Me TROMBETTA de la SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE d'un jugement rendu le 16 JUILLET 2018 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES
ET :
H... V...
de nationalité britanique
né le [...] à STOCKTON ON TEES
Profession : Agriculteur,
demeurant [...]
représenté par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Julien REIX, avocat au barreau de LIMOGES
Me C... X... mandataire de la SARL IEP CONSEIL
Ordonnance CME 06/02/2019 ayant constaté la caducité partielle de la DA à l'égard de Me C... X... mandataire de la SARL IEP CONSEIL
de nationalité française
demeurant [...]
défaillant
SARL IEP CONSEIL
Ordonnance CME 06/02/2019 ayant constaté la caducité partielle de la DA à l'égard de la SARL IEP CONSEIL
dont le siège social est sis au [...]
défaillante
INTIMES
---==oO§Oo==---
Selon avis de fixation de la Présidente de Chambre chargée de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Septembre 2019 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 23 Octobre 2019.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2019.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Octobre...
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