Cour d'appel de Limoges, 19 novembre 2018, 18/000996
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 19 novembre 2018 |
| Docket Number | 18/000996 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No
DOSSIER : 18/99
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 19 novembre 2018 à 11 heures
Mathilde X...
LIMOGES, le 19 novembre 2018 à 11 heures,
Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,
ENTRE :
Madame Mathilde X..., née le [...] à PARIS, de nationalité française, demeurant [...]
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier du [...],
Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TULLE du 18 octobre 2018,
Comparante en personne, assistée de Maître Florence MAUSSET, avocate au barreau de LIMOGES,
ET :
1o- Le Centre Hospitalier du [...][...]
Intimé, non comparant, ni représenté,
2o- Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES,
Intimée,
Ni comparante, ni représentée
3o - Monsieur le Préfet du département de la Corrèze,
Intimé,
non comparant ni représenté,
* *
*
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 novembre 2018 à 10 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LANEZ, Greffier.
Madame Mathilde ROCHEREAU et Maître Florence MAUSSET ont été entendus en ses observations,
Après quoi, Monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2018 à 11 heures,
* *
*
Par arrêté en date du 3 juillet 2018, le préfet de police de Paris a prononcé l'admission de Mme Mathilde X... née le [...] à Paris 14ème en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier [...] de Paris.
Par arrêté du 27 juillet 2018, le préfet de police de Paris a ordonné le transfert de Mme X... en soins psychiatriques au centre hospitalier du [...] à [...] (19) à fin d'y être hospitalisée au sein de l'unité pour malades difficiles conformément à l'avis médical émis par le docteur C... dans son certificat du 24 juillet 2018.
Le 6 août 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de Grande instance de Paris a rejeté la demande de mainlevée présentée par Mme X....
Par courrier daté du 28 septembre 2018, enregistré le 8 octobre suivant, elle a formé une nouvelle demande de mainlevée de la...
DOSSIER : 18/99
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 19 novembre 2018 à 11 heures
Mathilde X...
LIMOGES, le 19 novembre 2018 à 11 heures,
Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,
ENTRE :
Madame Mathilde X..., née le [...] à PARIS, de nationalité française, demeurant [...]
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier du [...],
Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TULLE du 18 octobre 2018,
Comparante en personne, assistée de Maître Florence MAUSSET, avocate au barreau de LIMOGES,
ET :
1o- Le Centre Hospitalier du [...][...]
Intimé, non comparant, ni représenté,
2o- Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES,
Intimée,
Ni comparante, ni représentée
3o - Monsieur le Préfet du département de la Corrèze,
Intimé,
non comparant ni représenté,
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L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 novembre 2018 à 10 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LANEZ, Greffier.
Madame Mathilde ROCHEREAU et Maître Florence MAUSSET ont été entendus en ses observations,
Après quoi, Monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2018 à 11 heures,
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Par arrêté en date du 3 juillet 2018, le préfet de police de Paris a prononcé l'admission de Mme Mathilde X... née le [...] à Paris 14ème en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier [...] de Paris.
Par arrêté du 27 juillet 2018, le préfet de police de Paris a ordonné le transfert de Mme X... en soins psychiatriques au centre hospitalier du [...] à [...] (19) à fin d'y être hospitalisée au sein de l'unité pour malades difficiles conformément à l'avis médical émis par le docteur C... dans son certificat du 24 juillet 2018.
Le 6 août 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de Grande instance de Paris a rejeté la demande de mainlevée présentée par Mme X....
Par courrier daté du 28 septembre 2018, enregistré le 8 octobre suivant, elle a formé une nouvelle demande de mainlevée de la...
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