Cour d'appel de Limoges, 19 novembre 2018, 18/000996
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 19 novembre 2018 |
| Docket Number | 18/000996 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No
DOSSIER : 18/99
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 19 novembre 2018 à 11 heures
Mathilde X...
LIMOGES, le 19 novembre 2018 à 11 heures,
Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,
ENTRE :
Madame Mathilde X..., née le [...] à PARIS, de nationalité française, demeurant [...]
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier du [...],
Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TULLE du 18 octobre 2018,
Comparante en personne, assistée de Maître Florence MAUSSET, avocate au barreau de LIMOGES,
ET :
1o- Le Centre Hospitalier du [...][...]
Intimé, non comparant, ni représenté,
2o- Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES,
Intimée,
Ni comparante, ni représentée
3o -...
DOSSIER : 18/99
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 19 novembre 2018 à 11 heures
Mathilde X...
LIMOGES, le 19 novembre 2018 à 11 heures,
Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,
ENTRE :
Madame Mathilde X..., née le [...] à PARIS, de nationalité française, demeurant [...]
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier du [...],
Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TULLE du 18 octobre 2018,
Comparante en personne, assistée de Maître Florence MAUSSET, avocate au barreau de LIMOGES,
ET :
1o- Le Centre Hospitalier du [...][...]
Intimé, non comparant, ni représenté,
2o- Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES,
Intimée,
Ni comparante, ni représentée
3o -...
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